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8 novembre 2019

Compte-rendu du CTM du 5 novembre 2019

Déclaration FSU - Points concernant le 1er degré

I. - Déclaration liminaire de la FSU (ci-jointe).

II. - Projets de textes pour avis.

Ce CTM propose au vote le texte sur les lignes directrices de gestion ministérielles (LDG), relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. La LDG est une conséquence directe de la loi du 6 aout 2019 dite de « transformation de la fonction publique », qui prévoit la disparition des CHS-CT et remet en cause les compétences des CAP.

La LDG relative aux mobilités (Mouvement inter et intra-départemental) précise des règles éditées au niveau ministériel, qui ne pourront remplacer les échanges dans les commissions paritaires, ni le rôle des représentants des personnels pour garantir transparence et équité.

Les agents seront abandonnés face à leur employeur, soumis à l’arbitraire. Les représentants seront même privés des éléments d’information pour faciliter leurs interventions et développer des arguments lors des recours des personnels

La LDG tourne le dos aux règles collectives et annonce le règne de l’individualisation des carrières. C’est par ailleurs une négation des votes aux élections professionnelles des représentants des personnels.

La FSU a rappelé son rejet massif à la loi et sa détermination à défendre les droits des personnels dans le respect d’un traitement égalitaire, équitable et transparent.

Le projet est présenté en 3 parties :

a. Note de service « lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale ».

b. Note de service « lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels ATSS ».

c. Note de service « lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels d’encadrement ».

Les syndicats CGT, FSU, UNSA, SNALC, FO ont présenté un vœu (ci-dessous). Seule la CFDT n’a pas souhaité participer au vote du vœu.

VŒU :

Le CTMEN du 5 novembre doit examiner les lignes directrices de gestion prises en application de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, UNSA, SNALC confirment leur attachement au principe d’une Fonction Publique de carrière inscrit dans le statut général de la Fonction Publique d’État.

Elles s’opposent aux principes législatifs hérités de la loi du 6 août 2019 qui ont conduit à l’écriture des lignes directrices de gestion et rappellent leur attachement à l’égalité de traitement des agentes et agents pour tous les éléments de leur carrière et à la transparence sur les modalités de leur gestion, égalité et transparence qui ne peuvent être garanties que par le maintien et le renforcement des compétences des Commissions Administratives Paritaires.

Les organisations syndicales FO, FSU, UNSA, CGT et SNALC souhaitent à l’occasion de ce CTM rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de la loi du 6 août. »

Vote du texte

UNANIMITE CONTRE : FSU UNSA CFDT FO CGT SNACL

Ce texte sera représenté au CTM du 13 novembre.

III - Points pour information

a. Bilan de la mise en œuvre de l’indemnité pour missions particulières (IMP).

La FSU dénonce les discriminations flagrantes sur les attributions, sur les montants moyens et le fait que les parts variables de rémunération sont une des causes importantes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

b. Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

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