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28 février 2012

Rapport Grosperrin : le SNUipp écrit aux présidents de groupes au Sénat

Une nouvelle proposition de loi modifiant le code de l’éducation de façon à supprimer toute référence aux IUFM, a été adoptée à l’assemblée nationale. Cette proposition de loi doit maintenant être soumise aux sénateurs qui examineront le texte avant la fin de la session parlementaire. Le SNUipp-FSU a donc décidé de s’adresser aux présidents des groupes parlementaire du Sénat pour leur demander de voter contre.

Information sur le projet de loi Grosperrin concernant la suppression de la référence aux IUFM dans le code de l’éducation

Monsieur le Président,

Le 10 janvier 2012, le député Jacques Grosperrin a déposé un projet de loi visant à modifier le code de l’éducation.

Ce projet constitue une réponse à la décision du Conseil d’État, prise le 28 novembre dernier, qui a déclaré illégale la suppression du cahier des charges des IUFM, en se référant à l’article L625-1 du Code de l’Éducation. Le Conseil d’État imposait au gouvernement d’entamer une concertation pour régler le problème afin d’être en conformité avec la loi.

C’est pour éviter cette concertation (passage en CSE, CNESER) que J. Grosperrin tente un coup de force et propose de modifier purement et simplement l’article L625-1 du Code de l’Éducation.

J. Grosperrin affirme que c‘est une « simple mesure technique pour faire en sorte que le Conseil d’État puisse être satisfait » (AEF 19.01.12), qu’il a par ailleurs fait passer « en urgence » (procédure accélérée) devant les députés le 15 février !

Ainsi, il propose de remplacer la phrase « la formation des maîtres est assurée par les IUFM » par « elle est assurée notamment par les universités ». Cette modification est essentielle. Elle permet en effet de supprimer définitivement toute trace des IUFM dans la loi. Leur existence ne serait plus liée qu’au bon vouloir des universités. On peut donc imaginer des académies où la formation des enseignants ne serait plus assurée ou uniquement par des officines privées. À cela M. Grosperrin ose répondre : « Bien sûr, des officines privées pourront être tentées d’investir le créneau, mais elles ne seront jamais habilitées par le MEN et le MESR » (AEF, 19.01.12).

L’absence de cadrage législatif, ne peut qu’entraîner ces dérives.

Il propose également de supprimer toutes les phrases qui rendaient obligatoire la formation professionnelle après le recrutement. Enfin, il remplace le cahier des charges des IUFM (nécessitant un avis du HCE) par un référentiel arrêté par les ministres de l’EN et MESR, supprimant au passage l’obligation d’« alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique ». C’est donc l’ensemble du cursus de formation des enseignants qui est mis à mal. Nous réaffirmons que les IUFM et leur potentiel de formateurs constituent un patrimoine qu’il convient de renforcer, une structure dont il faut mieux définir les contours et les missions dans l’Université. Leur disparition serait un nouvel affaiblissement du service public d’éducation et de la formation de ses personnels.

La méthode employée est pour le moins tendancieuse : alors que l’ensemble des acteurs concernés considèrent, à l’unanimité, qu’il faut revoir cette mauvaise réforme, le député J. Grosperrin tente un bricolage pour contourner la nécessaire discussion sur l’avenir des formations d’enseignants et masquer les égarements du ministère.

Sur le fond comme sur la forme, nous vous demandons de ne pas accepter cela ! En conséquence, nous vous demandons de voter contre cette modification de loi.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Sébastien Sihr

 

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