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15 octobre 2012

Congé parental accordé après le 1er octobre 2012

Du bon et du moins bon.

De nouvelles règles s’appliquent pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.

Pour l’essentiel il s’agit d’une avancée puisque les deux parents pourront prendre en même temps un congé parental pour un même enfant. Cette nouvelle disposition résulte de l’application d’une directive européenne de 2010. La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l’État relatif au congé parental. Elle précise que la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour la totalité la première année, puis ceux-ci sont réduits de moitié pour les années suivantes. De même le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

Mais certaines modalités posent réellement problème.

La demande de ce congé doit désormais être faite au moins deux mois avant, contre un mois précédemment.
La réintégration à l’issue du congé parental, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit maintenant faire l’objet d’une demande alors qu’elle était de fait.
Mais surtout, un entretien avec « le responsable des ressources humaines » est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités, en sachant que le décret stipule que le fonctionnaire ne sera plus " réintégré et réaffecté dans son ancien emploi" ou "dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail" mais réintégré "dans son administration d’origine".

Ces dispositions sont éloignées de la présentation idyllique qu’en font certains syndicats. La FSU interpelle ML Lebranchu, la ministre de la Fonction Publique, et lui demande de clarifier l’interprétation du texte sur lequel tout DASEN mal intentionné pourrait s’appuyer..

 

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