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30 novembre 2014

Quand les circulaires départementales sont abusives...

Les écoles ont reçu le 27 novembre dernier,une note relative aux congés et autorisations d’absence.

Concernant les congés maladies, il est écrit "La non-transmission du justificatif dans les délais réglementaires (48 heures) entraînera un retrait sur salaire après constat du service non fait" .

Or voici ce que l’on trouve sur le site de la FP :

"Vous devez adresser à votre administration ou autorité l’avis d’interruption de travail établi par votre médecin, dentiste ou sage-femme. Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail.

- Délai

L’avis d’interruption de travail doit être transmis dans les 48 heures suivant son établissement.

- Conséquences en cas de non respect du délai

En cas de non respect de ce délai, votre administration ou autorité vous informe du retard constaté par courrier.

Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail.

Si c’est le cas, la réduction de la rémunération applicable est égale à 50% du traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et sa date d’envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50%, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, remboursement de frais, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail…).

Cependant, la réduction de rémunération n’est pas appliquée si vous justifiez :

- soit d’une hospitalisation,

- soit de l’impossibilité de transmettre l’avis dans les 48 heures (et dans les 8 jours qui suivent l’établissement de l’avis)."

Mieux encore un décret( 2014-1133 du 3 octobre 2014) récent que le DASEN ne semble pas connaître (décret pourtant pas très sympa mais moins rigoureux que la note du DASEN) dispose :

Le premier alinéa de l’article 15 du décret du 19 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité de travail.

En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu à l’alinéa précédent, l’autorité investie du pouvoir de nomination informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.

En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’autorité dont il relève est réduit de moitié.

Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.

Par conséquent, la réglementation en vigueur est moins rigoureuse que la rédaction du DASEN qui est abusive (l’administration doit envoyer un courrier la première fois pour signaler qu’il peut y avoir la seconde fois un retrait de salaire et il y a des exceptions (hospitalisation), ce qui est la moindre des choses, car il y a des situations ou l’on a plutôt intérêt à s’occuper de sa santé que de la paperasse…

Le SNUipp-FSU12 écrira au DASEN pour lui rappeler la circulaire et les décrets en vigueur….

 

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