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18 juin 2015

Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR) : le point après les propositions du 16 juin

La ministre de la Fonction Publique a fait des annonces mardi 16 juin. Elle a répondu au courrier unitaire de l’ensemble des organisations syndicales qui exigeait des avancées plus significatives et un calendrier plus resserré. Après ces annonces, des bilatérales et des multilatérales auront lieu jusqu’au début juillet. Un accord cadre sera proposé dans la première quinzaine de juillet. L’accord ne sera validé qu’après signature des organisations syndicales pour la deuxième quinzaine de septembre.

Le SNUipp-FSU et la FSU consulteront les personnels dès la rentrée scolaire.

Pour rappel, la négociation PPCR ouverte avec le ministère de la Fonction Publique se déroule en 5 séquences : architecture statutaire, gestion des emplois, gestion des personnels, rénovation des grilles et négociation salariale. Elle concerne les trois versants de la Fonction Publique.

Un des éléments clés pour les personnels porte sur le volet rémunération abordé à travers les grilles et la négociation salariale.

Dans cette note nous refaisons un point sur tout ce qui concerne le volet rémunération en soulignant les nouvelles propositions de la ministre pour les catégories A, c’est-à-dire les enseignants.

1) Transformation de primes en points d’indice

Pour la catégorie A, 9 points d’indice seraient attribués au titre de la transformation de primes en points. Ce montant correspond à l’intégration de l’ISAE, la plus petite indemnité existante dans la catégorie A. Si cette transformation correspond à la revendication syndicale de la FSU, le montant en est très bas alors que la part des indemnités et primes représente près de 20% de la rémunération globale des fonctionnaires. Si l’actuelle ISAE est intégrée dans le calcul de la pension, il n’y aura aucune différence de rémunération sur la fiche de paye à part une mensualisation du montant de l’ISAE. Il permettra aux collègues retraitables de partir avec une pension légèrement améliorée.

Nouveau : Le calendrier de la transformation des primes en points d’indice s’étalerait dorénavant sur 2017 et 2018.

2) Revalorisation de la grille A type

Il existe de nombreuses grilles de la fonction publiques pour la catégorie A, la grille des enseignants étant une grille atypique. Le ministère de la Fonction Publique propose d’unifier ces grilles en une grille A type et de la revaloriser.

Sur la grille A type, le ministère propose d’ajouter :

-  25 points en bas de la grille qui correspond à la classe normale des PE (indice 365 à 390). Une fois déduite l’intégration des 9 points d’indemnité, cela fait 16 points, soit 74 € bruts. (Depuis 2013, le recrutement au 1er échelon à la place du 3ème a diminué le salaire des enseignants stagiaires de 385 € bruts.)

- 15 points en haut de cette grille (indice 658 à 673). Une fois déduite l’intégration des 9 points d’indemnité, cela fait 6 points, soit 28 € brut mensuel.

-  38 points pour le sommet de la grille qui correspond à la hors-classe des PE (indice 783 à 821). Une fois déduite l’intégration des 9 points d’indemnité, cela fait 29 points, soit 134 € brut mensuel.

- par ailleurs, tous les échelons seraient revalorisés.

Le plan de revalorisation des grilles A type est le suivant

2017201720182019
1er revalo intégration intégration revalo total total
gradegrillededegrillerevalorevalo
enl’indemnitairel’indemnitaireenenmensuelle
indiceen indice indiceindice
112454628
105450523
9245101256
81145102197
744581256
65453837
534571046
454551046
364571360
274551256
1144521674
2017201720182019
2ème revalo intégration intégration revalo total total
gradegrillededegrillerevalorevalo
enl’indemnitairel’indemnitaireenenmensuelle
indiceen indice indiceindice
9945101988
819451130139
711451122102
6134551883
5104551569
46450628

Les modalités précises de revalorisation de la grille enseignante restent à définir. Prenons l’hypothèse que la revalorisation de la grille enseignante conserve le bas de la grille actuelle à compter de l’échelon 3. L’avancement au rythme moyen dans cette nouvelle grille serait plus favorable en comparaison à la grille actuelle. Cela pourrait faire une différence sur les 27 années de carrière d’environ 16 000 € soit 49€ par mois.

Nouveau :

• Un échelon supplémentaire de la grille correspondant à la hors-classe actuelle serait créé (indice 821) en 2020. • Le calendrier de revalorisation de la grille s’étalerait en 2 étapes, en 2017 et 2019.

3) Avancement d’échelon et de grade

Le ministère de la Fonction Publique avance comme objectif positif d’ « assurer l’équité dans les procédures d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique », sachant que les enseignants avec leurs trois rythmes d’avancement sont les plus pénalisés au sein de la Fonction Publique. Mais, dans le même temps, le ministère recherche une discrimination plus forte en prenant en compte la valeur professionnelle. En effet, dans la Fonction Publique (sauf pour les enseignants), il existe un rythme moyen d’avancement auquel sont appliquées des réductions d’ancienneté proposées par le supérieur hiérarchique. Elles sont généralement harmonisées pour tous conduisant, de fait, à un rythme unique, ce que ne souhaite pas le ministère qui veut accroître la prise en compte de la valeur professionnelle.

Le ministère envisage une « bonification de reconnaissance pluriannuelle de la valeur professionnelle » pour différencier les rythmes d’avancement d’échelon. Le mécanisme reposerait sur un rythme moyen pour tous et sur l’octroi de 8 mois de réduction d’ancienneté tous les 3 ans pour 25% des agents. Il serait moins avantageux que l’avancement actuel au grand choix comparé au choix.

Nouveau : La ministre a annoncé que chaque fonctionnaire avait vocation à bénéficier dans sa carrière d’au moins un avancement de grade. Pour le SNUipp-FSU, cela doit se traduire par l’accès de chaque enseignant à la hors classe sans barrière de grade, dès l’échelon terminal de la classe normale atteint.

4) Accord majoritaire et rendez-vous salarial

La ministre conditionne un rendez-vous salarial au printemps 2016 à un accord majoritaire sur PPCR. Pour le SNUipp-FSU, il s’agit d’obtenir l’engagement que ce rendez-vous marque le dégel du point d’indice.

En l’absence d’une majorité d’organisations syndicales signataires, l’ensemble des mesures contenues dans PPCR ainsi que le rendez-vous salarial du printemps prochain seront retirés.

 

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