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16 avril 2017

AUTORISATION D’ABSENCE DANS LE CDRE D’UNE P.M.A (assistance médicale à la procréation)

Le ministère de la Fonction publique a publié le 24 mars 2017 une circulaire (en PJ) relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA.

Les employeurs publics, peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).

L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.

La durée d’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.

Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif.

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