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13 juin 2017

Déclaration du SNUipp-FSU CAPN du 8 juin 2017

Le changement de gouvernement amène comme à chaque fois son lot d’annonces concernant l’école et l’exercice du métier d’enseignant, qui suscitent inquiétudes et interrogations de nos collègues : organisation de la semaine scolaire, remise en cause du PDMQDC et de ses conditions d’exercice, CP dédoublés en éducation prioritaire, redoublement etc…La clarification est nécessaire pour exercer sereinement notre travail dans les meilleures conditions.

Une bonne gestion des ressources humaines ne consiste pas à opposer de manière systématique la notion de ‘’nécessité de service’’ en lieu et place de toute autre considération et en l’absence de toute motivation claire et dûment établie.

Par exemple, nous alertons une nouvelle fois sur les refus automatiques opposés par certains IA-DASEN aux demandes de temps partiels et relevons encore une fois un certain nombre de circulaires départementales non conformes au droit en la matière.

Des temps partiels de droit à 80 % ont aussi été refusés. Nous rappelons qu’au terme du statut général des fonctionnaires de l’état et du code des relations entre le public et l’administration, « Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés » et « Les personnes ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », principes très régulièrement ignorés par notre administration.

De même, nous relevons des refus systématiques opposés aux demandes de détachement ou de disponibilité (même de droit comme dans le 06) concernant par exemple des collègues dont le projet professionnel leur permettrait d’enseigner pour un temps dans une école à l’étranger ou dans une autre administration.

L’Éducation nationale doit en conséquence se doter des moyens nécessaires à une gestion qualitative de notre métier. Pour les permutations, le volume du mouvement complémentaire piloté au niveau national a été fixé à 18 mutations, ce qui est une goutte d’eau comparativement aux demandes non satisfaites. Ces décisions ont été prises sans réunir un groupe de travail avec les représentants du personnel. Nous réitérons une nouvelle fois notre demande d’un bilan des mouvements complémentaires en ineat/exeat pour dégager des perspectives.

La tenue rapide d’une réunion consacrée à la prochaine note de service mobilité est nécessaire, d’autant plus que les groupes de travail annoncés sur la partie consacrée aux mouvements intra-départementaux (sur le vœu géographique et la tenue d’une deuxième phase) ne se sont jamais tenus. Qui plus est, la réécriture de cette note de service n’a pas été suivie d’effet dans tous les départements en ce qui concerne les postes à profil. Il n’est pas acceptable que les circulaires et notes de service publiées au BOEN soient ignorées des services départementaux et académiques.

La mise en place du nouveau compte personnel de formation (CPF) interroge. Le droit individuel à la formation (DIF) n’a jamais été mis en place de manière volontariste, les moyens alloués et le déficit d’information n’ont pas permis aux collègues de s’emparer de ce dispositif. Il est nécessaire que le ministère fasse en sorte que le nouveau CPF soit un droit effectif pour tous.

 

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