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2 septembre 2017

Refus de scolarisation : un maire épinglé par le Défenseur des Droits

Une « jurisprudence » à utiliser désormais chaque fois qu’une telle situation se produit

Un rappel à la loi a été adressé à la mairie de Pierrefitte, s’appuyant sur différents textes (*) et circulaires relatives aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère, à la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés ainsi que des enfants voyageurs. La conclusion est sans appel : le maire s’est placé dans l’illégalité en refusant ces inscriptions dans les écoles de sa commune. L’analyse du défenseur porte sur le cadre juridique, sur l’atteinte au droit à l’éducation, sur la discrimination fondée sur l’origine, le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique (loi du 24 juin 2016). Elle relève l’intentionnalité de la discrimination, ce qui est un fait particulièrement grave. Au vu de ces éléments, le Défenseur des Droits demande au maire de Pierrefitte de mettre en place, au guichet d’inscription, une procédure permettant la délivrance immédiate d’un récépissé constatant la date du dépôt de la demande d’inscription. Il demande également la reconnaissance des attestations sur l’honneur pour preuve de résidence (§ 50 de la décision). La décision a été transmise au Procureur de la République de Bobigny, qui devra apprécier les suites à donner.

Pour rappel : Le cas des trois enfants de Pierrefitte que la mairie a refusé d’inscrire à l’école, au prétexte que leur lieu de résidence n’était pas attesté, est hélas assez banal. Dans ce cas précis, le refus de scolarisation remonte au mois d’octobre 2016 : les enfants vivaient dans un bidonville qui a été démantelé en décembre 2016. La mairie de Pierrefitte ayant refusé l’inscription de ces enfants de familles particulièrement précaires et vulnérables, le Secours catholique du 93 a saisi le Défenseur des Droits (DdD), dont la décision a été rendue publique. Le SNUipp déplore la durée de la procédure (la mobilisation de la DSDEN et de la Préfecture n’ayant pas abouti) qui a entraîné la non-scolarisation de ces enfants pendant de longues semaines, ce qui est très préjudiciable à leur réussite scolaire.

(*) Constitution, Convention internationale des droits de l’enfant, Code civil, Code de l’éducation…

 

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