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8 janvier 2007

Après les réseaux d’écoles, voilà les EPEP : mutualisation ou municipalisation ?

Le SNUipp12 [1], suite aux projets de l’IA (M. Goeminne) repris à son arrivée par M. Legrand, avait souligné que les projets de réseaux d’écoles, tout en ne répondant pas aux objectifs évoqués officiellement (réussite scolaire, mutualisation des moyens), pouvaient représenter un point d’appui pour des projets bien moins reluisants.

Avec le projet de décret sur les EPEP (établissements publics d’enseignement primaire créés en application de l’article 86 de la loi du 13 août 2004, le même qui a servi pour les réseaux…), nous y sommes !

En 19 articles, ce projet de décret introduit un bouleversement de l’organisation des écoles dans les communes qui, après avis des conseils d’école et de l’IA, mèneront cette expérimentation. Il ne se borne pas à une simple mutualisation des moyens financiers attribués actuellement aux écoles par les maires ou l’IA, il modifie considérablement l’équilibre actuel entre l’EN et les municipalités.

- Le projet traduit un renforcement du rôle des élus locaux et un affaiblissement de l’EN. Le président de l’EPEP n’est pas un enseignant. Le directeur de l’EPEP n’aurait qu’une voix consultative dans le conseil d’administration.

- La création d’un conseil pédagogique, dont tous les enseignants ne seraient pas membres, peut modifier considérablement le fonctionnement pédagogique des écoles.

- À travers ce projet sont posées toutes les questions liées à l’autonomie des établissements : financement, recrutements de personnels, projets


Extraits du projet de décret :

(Les éléments en gras sont de notre fait)

Article 1er : Les établissements publics d’enseignement primaire, créés en application de l’article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, ont pour objet de permettre une gestion mutualisée de moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu’ils regroupent et une action pédagogique plus efficace de ces écoles […]Des écoles, des regroupements d’écoles relevant principalement mais non exclusivement, de l’éducation prioritaire ou situées en zone rurale, sont concernés par l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire.

Article 4 : […] Chaque école conserve son organisation et ses compétences sous réserve de celles dévolues à l’établissement public d’enseignement primaire.

Article 5 : […] Le projet d’établissement est transmis pour avis au conseil d’école de chaque école concernée.

Article 6 : Les établissements publics d’enseignement primaire regroupant au plus dix écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d’enseignement primaire regroupant plus de dix écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :

1°- de 50 à 60 % de représentants des communes ou la cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

2°- de 30 à 40 % de représentants de directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;

3°- de 10 à 20 % de représentants des parents d’élèves des écoles concernées.

Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances de conseil d’administration, avec voix consultative.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d’administration toute personne dont la présence est jugée utile.

Article 7 : Lors de sa première réunion, le conseil d’administration est présidé par le maire ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, doyen d’âge. Il élit son président parmi ses membres mentionnés au 1° de l’article 6 du présent décret.

Le président est élu pour la durée du mandat du conseil d’administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. […]

Article 9 : En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public d’enseignement primaire. Il exerce notamment les attributions suivantes :

1°- Il adopte le projet d’établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l’article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet ;

2°- Il adopte le règlement intérieur de l’établissement ;

3°- Il donne son accord au recrutement de personnel par l’établissement ;

4°- Il donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, à l’exception en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche ;

5°- Il adopte le budget et le compte financier de l’établissement ;

6°- Il délibère sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

7°- Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l’établissement public d’enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l’établissement.

8°- Il donne son avis sur la structure pédagogique de l’EPEP, arrêtée par son directeur.

Article 10 : Le directeur est désigné par l’autorité académique parmi les enseignants inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école prévue à l’article 6 du décret du 24 février 1989 susvisé.

Il est assisté d’un secrétaire mis à disposition de l’établissement par les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Article 11 : Le directeur est l’organe exécutif de l’établissement public d’enseignement primaire ; il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, notamment :

1°- Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, et notamment le projet d’établissement et le budget adoptés par le conseil d’administration ;

2°- Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement public d’enseignement primaire ;

3°- Il arrête la structure pédagogique de l’établissement après avis du conseil d’administration conformément au 8° de l’article 9 du présent décret.

4°- Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l’école ou des écoles de l’EPEP pour l’élaboration et le suivi du projet d’établissement.

5°- Il a compétence pour le recrutement de personnels par l’établissement public avec l’accord du conseil d’administration ;

6°- Il conclut les conventions et contrats au nom de l’établissement après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent décret.

7°- Il transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes, conformément à l’article 14 du présent décret.

8°- il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

9°- Il établit et présente au CA le rapport sur le fonctionnement de l’EPEP prévu à l’article 9 du présent décret.

Article 12 : Le conseil pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire comprend :

1°- le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, président ;

2°- les membres du conseil d’administration figurant au 2° de l’article 6

3°- Les directeurs des écoles de l’EPEP

4°- dans le cas d’un EPEP ne concernant qu’une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’EPEP ;

Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de plein droit aux séances du conseil pédagogique.

[…]

[1] seul le SNUipp avait défendu cette position dans toutes les instances.

 

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