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30 octobre 2017

Déclaration liminaire du SNUipp-FSU à la CAPN du 20 octobre 2017

L’arrêté du 10 février 2017 concernant l’organisation de la formation professionnelle spécialisée à l’intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie, prévoit en son article 7 relatif aux modules d’initiative nationale : « Les candidatures sont adressées par les recteurs d’académie, après consultation des commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires ou les agents publics concernés, à la directrice générale de l’enseignement scolaire. Cette dernière arrête la liste des stagiaires après consultation des commissions paritaires nationales compétentes pour les corps de fonctionnaires ou les agents publics concernés. »

Une CAPN est donc prévue ce jour, devant être précédée de CAPD pour les enseignants du premier degré.

Or nous constatons de nombreux dysfonctionnements dans les départements : pas de circulaire d’information et de recueil des candidatures, pas de CAPD malgré les demandes répétées et les courriers de protestation des sections départementales du SNUipp-FSU, si parution d’une circulaire, trop peu de temps laissé aux collègues pour répondre, certains DASEN invoquent leur incompétence (« c’est au rectorat de désigner, c’est à la DAFPEN de le faire, la parution de la circulaire au BO suffit à informer les collègues » …) ou font fi de l’obligation réglementaire quand les textes leur sont rappelés. Certains départements n’ont tout simplement fait partir personne. D’autres ont retenu des candidatures hors de toute instance paritaire, et nombre de candidatures présentées sur les documents de ce jour n’ont pas été portées à la connaissance des élus du personnel dans les départements. Nous sommes donc aujourd’hui dans l’impossibilité de pouvoir garantir équité et transparence sur les candidatures qui seraient retenues.

Au niveau national, nous constatons aussi un certain nombre de dysfonctionnements : des documents mis à notre disposition deux jours avant la CAPN, pas de groupe de travail préparatoire malgré notre demande écrite au directeur de la DGESCO, et resté sans réponse. Des candidatures retenues dans les départements sont écartées dans les documents préparatoires, nous n’en connaissons ni les raisons ni les critères qui ont prévalus à ces choix. Rien ne s’est passé conformément aux textes et tout a été mis en œuvre sur le terrain pour limiter les candidatures. C’est d’autant plus dommageable que les retours de ces modules de formation sont en général positifs et répondent largement à des besoins des collègues sur le terrain.

Par ailleurs nous constatons que les propositions de départ pour plusieurs stages ne respectent pas les publics concernés indiqués sur la circulaire. Pour toutes ces raisons, les élus du SNUipp-FSU vous demandent de surseoir à l’examen des candidatures aux stages MIN de ce jour. Certains stages démarrant en novembre, nous vous proposons de limiter le travail d’aujourd’hui à ces stages. Pour les autres, nous souhaitons qu’une instruction soit donnée dans les départements pour que les CAPD qui ne se sont pas réunies le soient au retour des vacances d’automne et qu’une nouvelle CAPN soit programmée fin novembre.

De plus, les élus du SNUipp-FSU tiennent à alerter la CAPN sur le vaste dossier des droits des personnels. Nous sommes de plus en plus interpellés par les départements sur des restrictions souvent inadmissibles : refus de temps partiel, refus des quotités demandées notamment le 80%, refus à certaines catégories de personnels (remplaçants, directeurs, enseignants spécialisés …), refus de disponibilité, y compris de droit, autorisations d’absence accordées sans traitement, astreinte à domicile le mercredi matin pour les remplaçants affectés dans une école de 4 jours, difficultés récurrentes pour participer aux réunions d’informations syndicales sur le temps élève ou sur le temps des animations pédagogiques, … Nous demandons que le ministère donne des instructions aux DASEN et aux recteurs pour que ces situations cessent.

Parler de confiance envers les enseignants, c’est bien, la voir traduire dans les faits c’est encore mieux. Parler de confiance, c’est aussi reconnaître le travail des enseignants et leur investissement, c’est aussi respecter leurs droits et les engagements pris. Ils n’ont pas à faire les frais de l’austérité annoncée, et les mesures prévues telles que le gel du point d’indice, le retour du jour de carence, le report de PPCR, … sont inadmissibles.

 

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