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30 novembre 2017

Animations pédagogiques : Consigne pour le Remboursement des frais de déplacement

Lors du Comité Technique Académique qui s’est déroulé le 9 novembre 2017, à la question des remboursements de frais de déplacements pour assister aux animations pédagogiques, le rectorat a répondu aux représentant-es du personnel du SNUipp-FSU que les frais liés aux animations pédagogiques sont remboursés même si l’ordre de mission précise « sans frais ».

Quelques conditions à remplir quand même :
- l’animation pédagogique soit saisie dans GAIA
- l’ordre de mission ait été généré par la circonscription et adressé au stagiaire
- l’ordre de mission soit rempli et signé puis envoyé à l’IA par voie postale
- le stagiaire soit noté sur la liste d’émargement.
- sous réserve que la commune (*) du stage soit différente et non limitrophe du lieu de résidence administrative et personnelle de l’agent (règle générale pour les frais de déplacement).

(*) « Constituent une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Cette notion est valable pour la définition des deux résidences (administrative et familiale). »

Le SNUipp-FSU 12 lance la consigne :

Pour toute animation pédagogique hors de vos communes de résidence administrative et personnelle

Complétez la partie déplacement de votre ordre de mission, faites-le signer par le formateur et retournez l’original (pas une photocopie) par voie postale (avec copie par mail à votre IEN) à

DSDEN
Division des personnels
279 rue Pierre-Carrière
C.S. 13117
12031 Rodez Cedex 9

Nous vous proposons d’accompagner l’envoi de l’ordre de mission d’un courrier papier ou mail :

Le Date

Mme/Mr……….. Professeur/e des écoles école A Monsieur le Directeur Académique de l’Aveyron

s/c de Mme l’IEN de la circonscription de………………

Monsieur le Directeur Académique,

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder au remboursement des frais afférents à mes déplacements pour l’animation pédagogique « titre » du date, en conformité avec le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 complété par l’arrêté du 20 décembre 2013, qui prévoit que « tout-es les enseignant-es doivent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement quand ils effectuent ce déplacement dans le cadre de leur activité professionnelle » et confirmé par la circulaire n° 2015-228 du 13 janvier 2016 qui indique que « Les conférences ou animations pédagogiques auxquelles les personnels enseignants sont tenus de participer, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, constituent des actions de formation continue qui ouvrent droit à l’indemnisation de frais de transport et à l’attribution d’indemnités forfaitaires de mission dès lors qu’elles ont lieu hors des communes de résidence administrative et familiale des intéressés. » Vous remerciant par avance, je vous demande de croire, Monsieur le Directeur Académique, en mon profond attachement au Service Public de l’Education Nationale.

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Même si cette action a pour vocation première d’obtenir effectivement le remboursement légitime, réglementaire et obligatoire des frais de déplacement lors des animations pédagogiques, elle vise aussi, quel que soit le résultat qui sera obtenu, à mettre le focus sur l’attitude inacceptable de notre administration toujours prompte à nous rappeler nos devoirs mais jamais pressée lorsqu’il s’agit de respecter nos droits y compris lorsqu’ils sont clairement inscrits dans les textes règlementaires.

 

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