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17 novembre 2017

RASED : frais de déplacement recours

Nous avons été sollictés ces derniers jours au sujet de l’ enveloppe de frais de déplacement qui arrive à expiration pour certain-es collègues RASED.

Le SNUipp est dans plusieurs départements, et depuis plusieurs années, à l’initiative de nombreux recours concernant les frais de déplacement des collègues, notamment en ce qui concerne les RASED.

En effet, ces collègues se voient systématiquement opposer un refus à la prise en charge des frais engagés au motif qu’ils dépassent l’enveloppe budgétaire qui leur a été attribuée.

Cet argumentaire de l’administration est régulièrement contredit par les Tribunaux administratifs ; un exemple des motifs évoqués :

".. Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme a été autorisée par l’inspecteur d’académie, pour effectuer ses déplacements, justifiés par les besoins du service, à utiliser son véhicule personnel ; qu’ainsi, conformément aux dispositions précitées de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006, l’intéressée est fondée à prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, sur la base des indemnités kilométriques ; que l’insuffisance de crédits budgétaires ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit à l’indemnisation des frais de transport garanti aux agents.. ;"

C’est pourquoi vous trouverez ci-dessous dans la PJ un modèle type de recours rédigé par notre avocat, dans ce type de situation. Si votre recours a reçu un avis défavorable, veuillez contacter la section du SNUipp-FSU12 pour obtenir un modèle de recours au TA.

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RECOURS RASED frais déplacement

 

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