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22 novembre 2017

Compte -rendu du Comité technique ministériel (CTM ) du 15 novembre 2017

Compte rendu du CTM du 15 octobre 2017

Points concernant le 1er degré

Premier CTM avec la nouvelle équipe ministérielle :

Secrétaire générale : Marie- Anne Levèque

Directeur général des Ressources Humaines : Edouard Geffray

Déclaration liminaire de la FSU : voir en PJ

PDF - 346.8 ko
dclaration_ctmen_du_15.novembre_2017docx-1

1- Projets de texte pour avis (soumis au vote)

Projet de décret relatif à l’application de l’article 10 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Ce décret vise à sécuriser juridiquement (éviter les recours) les mouvements des personnels enseignants du premier et du second degré ainsi que des personnels d’éducation en ajoutant des critères de priorité. Le SNUipp-FSU est intervenu pour faire valoir la spécificité 1er degré. Une circulaire sur ce décret et ses incidences va vous être adressé très prochainement .

2- Point d’information

Projet d’arrêté relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique

Un processus de médiation préalable va être expérimenté dans la fonction publique. Pour l’éducation nationale, il va concerner les personnels affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort des académies de Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier.

 

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