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24 janvier 2018

Audience AVS

Hier, mardi 23 janvier, le SNUipp-FSU 12 a été reçu à sa demande à la DSDEN pour une audience concernant les AVS.

A travers cette audience, le SNUIPP-FSU revendique :
-  Le renouvellement des contrats CUI et leur transformation en contrat AESH de droit public
-  La titularisation des AESH/AVS dans le cadre statutaire de la fonction publique d’état : la création d’un véritable métier avec un statut de fonctionnaire, un salaire et des conditions de travail décentes (prise en compte du travail invisible, respect des droits), une progression de carrière.

Procédure d’affectation des AVS - Possibilité d’émettre des vœux

Le SNUipp-FSU12 souhaite que la DSDEN s’assure qu’il y ait une distance raisonnable pour des personnels ayant un très faible salaire (certaines AVS sont affectées à plus de 25 kms de leur domicile.)

La création d’une fiche de vœux serait intéressante, en envisageant une amélioration et éventuellement la création de règles, mêmes élémentaires sur la volonté de positionnement de ces personnels

Réponse de la DSDEN : l’affectation est liée à la prescription MDPH, au domicile de la personne. Pas de vœux mais dans les faits gestion assez fine.

Information des représentants des personnels au fur et à mesure des embauches, des modifications de contrat et des fins de contrat Possibilité d’une audience par trimestre pour nous informer car cela bouge tout le temps. Nouvelle demande pour avoir la liste des personnels à jour.

Procédure d’évaluation des AVS

Concernant l’appréciation de la valeur professionnelle des AESH et l’attestation de l’expérience professionnelle des AVS en CUI, les directeurs ne sont pas supérieurs hiérarchiques des personnels sur les missions d’AVS et n’ont ni à diriger les entretiens ni à rédiger les comptes rendus d’évaluation de ces agents.

La DSDEN répond que l’IEN demande l’avis du directeur était pris par l’IEN (Inspecteur de l’Education Nationale) mais qu’ensuite c’est bien l’IEN qui évalue.

Dans les faits, sauf difficultés particulières, l’IEN se range à l’avis du directeur.

Le SNUipp-FSU12 demande que quand une AVS exerce dans plusieurs écoles, les avis de tous les directeurs soient consultés.

Procédure d’allocation des moyens (calendrier, répartition par types de contrats)

Le calendrier est académique, le contingent est connu fin juin. Cela dépend dans un premier temps du ministère, c’est un terrain politique évolutif.

Perspectives pour les CUI en fin de contrat

DSDEN :
-  Possibilité de passer sur un contrat d’AESH

Pas plus de 4 mois d’interruption de contrat CUI pour passer AESH Les personnes en CUI non renouvelés pourraient prétendre à un nouveau contrat AESH quand nouveau support débloqué Une dérogation sera peut être possible.

-  Postuler sur un contrat de contractuelle administrative : à la DSDEN, dans des EPLE, au CIO : remplacements courts au début puis de plus en plus longs, accompagnement pour passer des concours administratifs.
-  Catalogue de formations administratives envoyé
-  Postuler pour un emploi de contractuel enseignant
-  Trouver un emploi durable dans un autre secteur

Procédure d’information des AVS non-renouvelé-es

La DSDEN a détaillé le déroulement actuel : pour les CUI, la DORE adresse à la cellule ASH la liste, la cellule ASH contacte les écoles concernées et demande au directeur si l’AVS souhaite être renouvelée ou pas et si le directeur le souhaite. Si avis défavorable du directeur, l’AVS est contactée par la cellule ASH par téléphone, qui lui indique les raisons.

Le SNUipp-FSU 12 insiste sur le fait que ces échanges avec le pôle ASH ne peuvent s’effectuer par téléphone ni par les directeurs et que ces personnels doivent être reçus dans le but d’une procédure plus humanisée.

Le souhait du SNUipp-FSU sera communiqué à la cellule ASH.

Pour les AESH, il y a davantage d’accompagnement avec des entretiens professionnels (1ere année et 5e année du CDD). La DSDEN étant l’employeur, elle peut les suivre.

Temps de travail minimal et maximal des AESH (pas de perte de salaire au moment du passage CUI/AESH) – Respect de leurs missions

Lors du passage CUI/AESH il y a perte de salaire ( 10%) en restant à 20h/semaine compte tenu de l’annualisation des AESH. Le SNUipp-FSU souhaite que l’administration propose systématiquement un contrat de 24h pour qu’il n’y ait pas de perte de salaire. En Haute-Garonne cela est systématique.

Le SNUipp-FSU12 dénonce le fait que des AVS- AESH à 41 heures dans le secondaire se retrouvent à faire des semaines de prérentrée administratives, des surveillances d’étude… alors que dans leur contrat, elles ne peuvent faire que de l’accompagnement d’élèves en situation de handicap.

Il serait souhaitable que les directeurs et chefs d’établissement reçoivent un rappel de ces missions afin qu’il n’y ait pas toutes ces dérives.

Les AVS n’ont pas à préparer d’activités pour les élèves : cela doit rester du domaine de l’enseignant.

Prise en compte du travail invisible et hors la classe

Heures de travail personnel pour certains-nes, temps de concertation avec l’équipe enseignante, présence et participation aux ESS, aux sorties scolaires ….

Le SNUipp-FSU souhaite que ce temps de travail soit pris en compte dans l’emploi du temps hebdomadaire ou dans l’annualisation.

Respect des contrats de travail des CUI dans les établissements privés (obligation de CUI à 20 heures et pas plus)

Les contrats CUI peuvent, en effet, être modulés. C’est à dire qu’il peut y avoir des semaines hautes compensées par des semaines basses, ne prenant pas en compte les vacances scolaires (modulation impossible avec des semaines à 0 heure). L’annualisation, elle, est illégale.

L’article L3141-29 du code du travail s’appliquant aux contrats aidés stipule : « Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés ; Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés ».

Les vacances sont donc rémunérées et ne peuvent être rattrapées.

De nombreux Conseils des Prud’hommes ont rendu des jugements dénonçant ces modulations illégales :
- jugement du conseil des prud’hommes de St Omer en sept 2016
- jugement de la cour d’appel de Reims en octobre 2015
- Jugement du Conseil des prud’hommes à Saintes en juin 2017

L’accord de branches régissant les établissements de l’OGEC, s’applique dans le cas de toutes les AVS en contrat CUI dans les établissements privés :

3.3. Modulation du temps de travail L’activité des établissements d’enseignement se caractérise par des périodes d’activité plus ou moins importante. En application de l’article L. 212-2-1 du code du travail (modulation de type III), la durée du travail effectif peut faire l’objet d’une modulation sur l’année, au niveau de tout ou partie de l’établissement, ou seulement d’une ou plusieurs catégories de personnel, d’un service, [voire d’un salarié.] Dans le cadre de la modulation, la durée moyenne annuelle de travail ne doit pas dépasser 35 heures hebdomadaires. La modulation du temps de travail peut concerner l’ensemble du personnel ayant une durée effective de travail moyenne hebdomadaire comprise entre 28 heures et 35 heures.

DSDEN : Un contrat CUI ne doit en aucun cas excéder 20h par semaine (pas d’annualisation possible) Les OGEC sont les employeurs donc s’ils ne respectent pas la réglementation, nous ne pouvons rien y faire.

SNUipp-FSU : l’état est le payeur donc elle devrait faire pression sur les OGEC pour que les droits de ses personnels soient respectés.

M. le DASEN fera un courrier de rappel aux OGEC concernés.

AVS -i pour plusieurs élèves Non-respect des notifications quand deux enfants sont dans la même classe (10h notifiés pour chaque enfant, une seule AVS sur 10h dans la classe).

Pour le DASEN ce sont des cas particuliers, il veut qu’on lui fasse remonter les écoles dans lesquelles cela est fait, cela sera étudié au cas par cas.

Respect des droits des AVS et informations quant à ces droits : frais de déplacement - récupération des heures travaillées en plus - absences…

-  Frais de déplacement

Difficultés pour certaines AVS de se faire rembourser ces frais de déplacement.

Les AESH peuvent avoir des frais de déplacement mais pour les trajets d’une école à l’autre (pour celles ayant plusieurs écoles) et non à partir du domicile ou pour se rendre à une formation. Contacter la DIPER à la DSDEN pour des questions relatives à ces frais de déplacement. Pas de budget déplacements pour les CUI.

-  Congé de formation

Pas d’enveloppe, ceci n’est pas prévu. Si les contractuels sont éligibles aux congés formation, il faudrait une dotation académique et un contingent de remplaçants.

Les AESH avaient droit au DIF, il a été remplacé par le compte de formation personnel (CFP) dont les textes d’application ne sont pas encore diffusés. La DSDEN est en attente de la mise en place de ce CFP.

-  Avancement de carrière des AESH ( CCPANT )

La circulaire 2014-083 du 8/07/2014 concernant le changement d’échelon stipule que « l’AESH sous CDI bénéficie au moins tous les 3 ans d’un entretien professionnel. « La rémunération de l’AESH fait l’objet d’un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Il vous appartient de définir selon quelles modalités la rémunération des AESH évoluera à l’intérieur de l’espace indiciaire fixé par l’arrêté, notamment en précisant la périodicité des entretiens, les conséquences à tirer de leurs résultats et de l’analyse de la manière de servir des agents. Les modalités ainsi définies seront présentées au comité technique académique ».

La question de l’avancement doit être traitée lors d’une CCPANT au rectorat, cette commission devant préciser les modalités de promotion dans la carrière (durée des échelons, augmentation de salaire)

Le rectorat devait convoquer CCPANT en janvier pour traiter de cette question. Qu’en est-il ?

Mme Busnel va leur reposer la question.

Attribution d’un NUMEN et d’une adresse mail professionnelle et communication aux personnels de ces informations

Une fiche sera adressée aux personnels AESH à partir de janvier pour leur communiquer toutes ces informations. Nous demandons à ce qu’une information soit également faite aux personnels CUI.

Combien d’AVS CUI ? d’AESH CDD ? d’AESH CDI ? De CUI transformés en AESH cette année ? d’AESH cédéisés ? De CUI non renouvelés ? De démissions ? Nombre d’élèves notifiés sans AVS

Réponse de la DSDEN : Le recrutement et le suivi des CIU et AESH depuis janvier 2017 est géré par la cellule ASH. La DORE (service de la DSDEN) gère le contingent de postes de CUI attribués. Le contingent d’AESH est géré par la DIPER (division des personnels de la DSDEN) qui représente l’employeur : le DASEN. Les AVS mutualisées sont gérées par le lycée Foch qui est l’employeur. La DEPRIV en lien avec les OGEC gère les CUI et AESH du privé.

Etat des lieux au 15/01 :

Il y avait 65,25 ETP (Equivalent Temps Plein = 35h/semaine) AESH avant la rentrée. 31,75 ETP ont été créés à la rentrée, ils se composent de 7 créations nettes et de 25,75 au titre de la transformation de CUI.

Combien d’AVS CUI ?

1er degré public : 76, 2nd degré public : 3 CUI, privé 1er et 2nd degré : 42 CUI. Cela fait 121 CUI au total. Le contingent prévu à la base pour le département était de 96, cela a causé des difficultés à la rentrée. Pour obtenir une rallonge du rectorat, il a fallu « déprécariser », c’est à dire passer des CUI – pas forcément en fin de contrats ( dérogation) - en AESH

Combien d’AESH CDD ?

122 AESH-i (individuelles) et 20 AESH-m (mutualisées) + 3 en cours

Combien de CUI transformés en AESH cette année ? Depuis 1er septembre 2017 : 53 composés de 40 CUI 1er degré public, 3 CUI 2nd degré public, 8 CUI privé et 2 CUI hors département

Combien d’AESH cédéisés ?

Depuis le 1er septembre 2017 14 AESH ont été cédéisés : 6 AESH-m et 8 AESH-i , au total : 40 AESH en CDI sur le département sur 185 AESH

Combien de CUI non renouvelés ?

Depuis le 1er septembre 2017 :
- aides administratives aux directeurs dans le 1er degré public : 15, ont été rebasculées sur l’accompagnement des enfants handicapés
- 14 autres fonctions en EPLE (Etablissement Public Local d’Enseignement)
- 2 dans le privé

Combien de démissions ?

Depuis le 1er septembre 2017 : 2 CUI dans le 1er degré public, 4 CUI dans le 2nd degré public, dans le privé : 0 CUI, 2 AESH

Nombre d’élèves notifiés sans AVS :

Les chiffres nous seront donnés ultérieurement.

 

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