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26 mars 2018

Signalement... mail... tracts.... appel à la délation...et 22 mars...

Des collègues nous ont fait parvenir un mail reçu dans les écoles pour : "signaler toutes les distributions de tracts, appels à manifester, assemblées générales, regroupements divers, blocages et tentatives de blocages dans les écoles et établissements scolaires, préparatoires à la journée d’action de demain jeudi 22 mars 2018. Ces éléments sont à transmettre au fil de l’eau à l’adresse ia12@ac-toulouse.fr à partir de ce matin jusqu’à demain soir. "

Rappelons que tout.e fonctionnaire a des obligations :

- l’obligation de neutralité : c’est un comportement dicté par l’intérêt du service public. Les personnels enseignants participent au service public d’éducation qui s’attache à transmettre les valeurs de la République, notamment l’idéal laïque qui exclut toute discrimination de sexe, de culture, de religion et tout prosélytisme. L’obligation de neutralité implique pour les maîtres le respect de la liberté de conscience des élèves.

- l’obligation de discrétion et le respect du secret professionnel s’impose à tout fonctionnaire pour tous les faits, informations ou documents de caractère personnel dont il a connaissance de part l’exercice de ses fonctions.

- l’obligation de signalement : tout fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit doit en aviser sans délai le procureur de la République. En ce qui concerne les personnels d’éducation, voir notamment la circulaire citée en référence concernant les violences sexuelles.

Mais nous ne pouvons que nous offusquer de cette demande de notre administration de signaler non pas un crime ou un délit…. mais des tracts, ou des assemblées générales ! Et ce "au fil de l’eau" ! Ces actes seraient-ils considérés comme des troubles à l’ordre public et donc dénonciables ?

Par contre, si un fonctionnaire a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’IEN de circonscription, qui le consigne dans le registre de signalement. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection. C’est en d’autres termes “le droit de retrait”.

Si un fonctionnaire a des obligations, il a aussi des droits : syndical, de grève, de manifestation et d’expression.

Dans des circonstances exceptionnelles, la désobéissance de certains fonctionnaires a sauvé l’honneur de la fonction publique.

Le SNUipp-FSU ne peut que condamner ces méthodes de récolte d’informations qui ne sont pas sans rappeler des périodes sombres de notre histoire. Le 22 mars était une journée d’action pour défendre les services publics, les statuts des fonctionnaires. Un statut initié au lendemain de la seconde guerre mondiale et qui permet de protéger les fonctionnaires contre les abus de pouvoir des responsables politiques, des potentats locaux, des petits chefs tatillons !

Dernier détail pathétique de l’histoire : un message a suivi rapidement pour demander "de ne pas tenir compte du mail précédent"

 

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