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21 avril 2018

Recours versement ISAE aux PE Éducateurs en EREA

L’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) a été instituée par le décret n°2013-790 du 30 août 2013, modifié par le décret n°2017-967 du 10 mai 2017. Son article 1er dispose que :

« Une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires.

Bénéficient dans les mêmes conditions de l’indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L 351-1 et D 351-17 du code de l’éducation, dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités pour l’inclusion scolaire des collèges et des lycées ».

L’article 2 du même décret précise que :

« L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles ».

Deux conditions sont donc posées à l’octroi de l’ISAE :
- l’exercice de fonctions enseignantes (ou de direction) y ouvrant droit ;
- l’exercice de telles fonctions au sein d’une structure d’enseignement adapté.

Si cette seconde condition est évidemment remplie pour les PE éducateurs en EREA, le terme « en particulier » dans l’article 2 est ambiguë, notamment concernant le suivi individuel et l’évaluation pédagogique des élèves. Seule la jurisprudence, inexistante à ce jour, pourrait lever cette incertitude.

Il en découle que, sous réserve de l’interprétation du terme "en particulier" que pourraient en faire les juridictions administratives, les PE éducateurs en EREA sont fondés à solliciter le bénéfice de l’ISAE.

Vous trouverez ci-après les modèles de recours à utiliser, rédigés par le cabinet d’avocat en lien avec le SNUipp-FSU, et la procédure à suivre.

Compte tenu de l’ambiguïté du texte, nous conseillons aux collègues d’ajouter à ces modèles tout argumentaire et pièces qui seraient de nature à démontrer qu’ils exercent des fonctions de suivi individuel et d’évaluation pédagogique des élèves, de travail en équipe et de dialogue avec les familles.

La démarche doit se faire en deux temps :

a) Déposer un recours administratif préalable (recours gracieux différent du recours hiérarchique), adressé à la Rectrice, en recommandé avec accusé de réception (modèle ci-dessous) ;

Word - 41 ko
courrier recours gracieux versement isae educateurs erea

b) Après accomplissement de cette première formalité, en cas de rejet de la demande préalable ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, saisir le Tribunal administratif (modèle ci-dessous).

Pour rappel :

- En cas de décision expresse de refus (courrier de réponse négatif de l’administration), le recours au TA devra être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- En cas de non réponse de l’administration passé un délai de deux mois suivant la réception de la demande préalable, le Tribunal administratif devra être saisi dans un délai de 2 mois (il s’agit alors d’une décision implicite de refus née de ce silence).

Le dossier complet, comprenant toutes les pièces, devra être déposé ou envoyé en 4 exemplaires au Tribunal Administratif.

 

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