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31 juillet 2018

Comité Technique Ministériel du 10 juillet : les points qui concernent le 1er dgré

Déclaration liminaire

Ce comité technique ministériel se réunit alors que se clôt une année scolaire qui s’est déroulée sans que les véritables sujets d’amélioration des conditions de travail des personnels et d’études des élèves n’aient pu être traités avec l’attention nécessaire. Et pourtant les besoins sont grands !

Ainsi, dans le 1er degré, la tenue des comités techniques en juin dans les départements montre encore des tensions le plus souvent liées au fait que le dédoublement en Éducation Prioritaire a été insuffisamment budgété. La mesure « CP et CE1 à 12 élèves en éducation prioritaire » même si elle apporte des satisfactions sur les apprentissages ou le climat de classe s’est mise en œuvre au détriment d’autres besoins des écoles, notamment du dispositif « plus de maîtres que de classes » et du maintien de classes en zone rurale. Ce n’est pas acceptable ! Nous avons calculé que l’abaissement des effectifs à 20 dans toutes les classes de l’Education Prioritaire demanderait 2000 postes de plus que ce qui est attribué pour les seuls CP et CE1. Une telle mesure, ce serait un premier pas pour répondre aux questions relatives aux inégalités relevées par les évaluations internationales. Ce serait aussi une première étape vers un abaissement des effectifs partout car si la difficulté se concentre dans l’Education Prioritaire, 70% de celle-ci se retrouve dans les classes dites ordinaires.

A ces conditions de travail dégradées, s’ajoutent des difficultés dans la gestion des carrières des personnels du 1er degré. Concernant la hors-classe, malgré nos interventions répétées, nous n’avons aucune nouvelle du contingent. Des CAP se sont tenues sans cet indicateur menaçant de fait la validité du travail de ces commissions. N’y a-t-il pas un arbitrage au plus haut niveau de l’État ?

De plus, la circulaire nationale s’est appliquée de manière diversifiée : au critère d’ancienneté générale de services, certains ont préféré distinguer Instituteurs et professeurs des écoles, ou recourir au classement alphabétique… Dans un département, des collègues sont partis à la retraite sans avoir pu accéder à la hors-classe alors qu’ils auraient pu y prétendre dans un autre.

A cela s’ajoute un paramétrage ou un barème inadaptés qui ont provoqué des erreurs conséquentes. Sans compter l’avis le plus souvent injustifiable au regard de la note ou du parcours professionnel et son aspect pérenne qu’il faut impérativement revoir. Las de poser des questions sans réponses et au vu des difficultés rencontrées dans les commissions paritaires, nous avons déposé au nom du premier degré une alerte sociale pour lequel nous attendons toujours d’être reçus.

[…]

Cette situation est aggravée par la décision unilatérale de supprimer nombre de contrats aidés sans prévoir les créations d’emplois statutaires nécessaires à l’accomplissement de missions pourtant permanentes, dont la prise en charge du handicap. La FSU sera présente à la rentrée, avec les personnels, pour continuer son combat pour que les moyens soient mis pour améliorer les conditions d’études des élèves et les conditions de travail des personnels. S’agissant des premières campagnes de promotion à la classe exceptionnelle des enseignants, elles illustrent déjà les problèmes liés au contingentement de ces grades. Les déroulement des carrières des personnels promouvables, quels que soient les viviers, s’annoncent déjà bloqués pour un très grand nombre de collègues. Ces blocages, à l’instar de ce que le GRAF des attachés a déjà démontré, ont pourtant été soulignés par la FSU dès le début.

[…]

Ce comité technique ministériel se tient alors même que l’arbitrage ministériel quant aux perspectives de réforme des services déconcentrés de notre ministère n’a pas été annoncé. Dans nombre d’académies, les personnels des services académiques se sont réunis, exprimés et mobilisés pour faire savoir leur refus de voir les académies fusionnées dans les périmètres des régions. La FSU a fait savoir immédiatement son attachement au modèle académique et à une cartographie des académies qui respecte les besoins et l’organisation du système éducatif. La FSU souligne en outre que les bilans des services interacadémiques créés dans les régions académiques n’ont pas fait la preuve, loin s’en faut, d’une amélioration en termes de fonctionnement ou d’efficacité de service public. Elle réaffirme la nécessité de renforcer les moyens tant pour réparer les dégâts des politiques de suppressions massives de postes passées (et qui continuent d’obérer les fonctionnements des services au regard de leurs missions et les conditions de travail) que pour se mettre en capacité de répondre aux besoins créés par les situations issues des réformes territoriales de ces dernières années. La FSU réfute et combattra toute logique qui tournerait le dos à ce qu’elle considère être le bon niveau de proximité pour l’administration, l’organisation et la gestion du maillage des établissements et des écoles et à la nécessité d’une politique nationale d’éducation qui puisse rester pilotée nationalement. Pour la FSU, ce sujet est donc inscrit parmi ceux qu’elle discutera avec les personnels à la rentrée.

A l’ordre du jour de ce comité technique ministériel est inscrit l’ajustement de la carte des réseaux d’éducation prioritaire. Pour la FSU plusieurs questions ne sauraient rester plus longtemps sans réponse. Elle affirme solennellement que le temps des manœuvres dilatoires est passé et qu’il devient urgent de traiter deux questions. La première est celle d’ouvrir sans délai le sujet des lycées et de leur intégration dans les programmes REP et REP+. La seconde est celle de permettre enfin à tous les personnels qui exercent en éducation prioritaire de percevoir les indemnités afférentes. Les modalités de versement de l’indemnité de 3000 euros figurant au programme présidentiel doivent de ce fait être rapidement fixées. Tous les personnels doivent y avoir droit sans aucune autre condition que l’exercice de leurs fonctions, pour tout ou partie, en éducation prioritaire.

Sur chacun de ces sujets, la FSU proposera un vœu lors de ce CTMEN.

Réponses de l’administration

- Education Prioritaire : réflexion en cours sur l’EP et particulièrement sur la situation des lycées et des écoles orphelines
- Organisation territoriale : Les échanges avec les autres ministères sont terminés : la chaine EN restera (gestion spécifique EN). Les échanges avec les élus sont en cours. Les orientations seront connues d’ici la fin du mois. Un travail de réflexion sera ensuite entamé dans les académies.
- Hors classe : Le texte est maintenant au Secrétariat général du gouvernement. Normalement, le ratio sera connu dans les jours qui viennent.
- A notre intervention concernant l’impossibilité d’obtenir le bilan complet de la rentrée 2017 que la DGESCO s’était engagée à nous fournir lors du CTM de décembre, le MEN répond qu’il va faire un rappel à la DGESCO.

 

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