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28 août 2018

Vers la fin du statut ?

Les chantiers de la Fonction publique, au nombre de quatre (dialogue social, mobilité, salaire et contractualisation), sont ouverts et pour chacun d’eux, des groupes de travail sont organisés avec entre le ministère des comptes et de l’action publique et les organisations syndicales (OS).

Ils s’inscrivent dans la réforme de l’Etat voulue par le gouvernement. Sous couvert d’établir « un nouveau contrat social avec les agents publics », il prépare une refonte profonde de la Fonction publique en détricotant le statut de ses agents, ce qui ne sera pas sans conséquences sur la qualité des services publics.

L’objectif affiché par le gouvernement est la réduction de la part de la dépense publique dans le PIB de 4 points d’ici à 2022, la suppression de 120 000 emplois de fonctionnaires.

Pour ce qui est du dialogue social par exemple, la volonté affichée serait de réduire le nombre d’instances afin d’être plus efficaces. En réalité, il s’agit de la transformation des missions des CAPD, afin de les réduire à des instances de recours. La mobilité des personnels, les promotions, les temps partiels et autres congés de formation seraient décidés au sein des services des DSDEN. Les CAPD ne seraient réunies qu’en cas de recours engagés par les personnels. Transparence et équité ne seraient plus à l’ordre du jour.

Concernant les CHSCT, une fusion avec les CT est prévue. Selon le ministère, il n’y aurait aucune perte de compétences ; les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail seraient traitées en parallèle dans des groupes de travail puis présentées et validées en CT. A l’heure où les conditions de travail ont des incidences sur la santé, il y a urgence à maintenir les CHSCT dans leur forme actuelle.

Au fur et à mesure des réunions, malgré les arguments apportés par les OS, la réponse de l’administration n’est pas acceptable. La FSU rappelle que les dispositions du préambule de la Constitution qui reconnaissent que « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » ont tout leur sens pour les agent-es de la Fonction publique. Ces dispositions ne sont pas seulement une garantie pour les personnels, elles sont aussi et peut-être surtout au cœur du pacte républicain.

Le rapport "CAP22" a été rendu public cet été. Les 22 propositions du rapport peuvent être résumées par une seule formule : « Privatisation du service public » dans toutes ses pratiques avec le slogan ressorti des cartons pour l’occasion « faire plus avec moins ». L’heure est au « new public management », qui, il y a 20 ans, gagnait les pays anglo saxons. Le rapport consacre deux chapitres à l’éducation. Les préconisations sont claires : introduire plus de souplesse et de flexibilité dans le domaine éducatif, de l’école à l’université. Les fonctionnaires sont aux premières loges des économies à réaliser, et les enseignant-es concerné-es au premier chef.

Signez la pétition est en ligne sur le site de la FSU : http://www.fsu.fr/Petition-pour-le-respect-de-nos-droits-PAS-TOUCHE-AUX-CAP-ET-CHSCT.html

 

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