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22 novembre 2007

Défendre les régimes de retraite par répartition

Art. rédigé à partir du bulletin "Ca SNUffit comme ça ! n°12 de novembre 2007, édité par le SNU-TEF FSU (syndicat des services du Travail, Emploi, Formation)

Vous trouverez plus d’infos en téléchargeant le bulletin ici :

Equité, vous avez dit équité ?

L’argument de Sarkozy se pare des vertus de la morale. Ce ne serait tout simplement pas équitable que certains puissent partir en retraite après 37 ans et demi d’annuités, principalement les agents de la SNCF, RATP, EDF, GDF alors qu’il faudrait quarante ans et plus pour d’autres. Or, faut-il rappeler que cette « injustice » ne résulte pas de la volonté des agents qui bénéficient d’un régime « dit spécial » mais des réformes Balladur de 1993 et Fillon de 2003. Ils ont simplement mieux résisté en raison de leur position stratégique dans la société. La défaite de la lutte de ces agents ne donnerait rien de plus aux autres. Elle préparerait au contraire de nouvelles offensives. Par ailleurs, d’autres régimes spéciaux ne sont pas concernés par cette réforme : armée, députés ainsi que les régimes « chapeaux » des dirigeants des grandes entreprises. Et les avantages fiscaux et sociaux accordés à l’épargne destinée à la retraite sont, à leur manière, un « régime spécial »qui brise la solidarité.

Dans un pays miné par l’explosion des inégalités sociale Sarkozy à commencé son quinquennat par faire voter une loi qui consiste à baisser les impôts pour les plus riches, supprimer les droits de succession, à quasiment supprimer l’ISF et à prévoir une série d’exonérations sociales en plus. Ce paquet fiscal et social va se traduire par quelques dix à quinze milliards supplémentaires de déficit de l’Etat. Enfin après avoir passé de luxueuses vacances de milliardaire à bord d’un yacht mis à disposition par son ami Bolloré, le chef de l’Etat vient d’augmenter sa rémunération de 172%, soit une indemnité mensuelle nette qui passe de 7084 à 19331 €, soit 15 SMIC ! Aujourd’hui près de 40% des salariés gagnent moins de 1,3 SMIC. En matière d’équité notre Président en connaît un rayon !

Derrière l’allongement de la durée des cotisations,

Une baisse programmée des pensions !

La réforme Fillon de juillet 2003 a introduit dans le régime de base un double élément de déstabilisation :

- l’âge de départ à la retraite n’a pas seulement reculé mais est désormais variable (tout le monde à quarante ans d’ici à 2008, puis à 41 ans en 2012, etc.…) en fonction de « l’évolution des conditions démographiques, économiques et sociales » ;

- la capitalisation est introduite sous la forme d’un PEIR (plan d’épargne individuel pour la retraite) ouvert à tous, avec une sortie en rente, tandis que le PPESV (plan partenarial d’épargne salariale volontaire) créé en 2001 par Laurent Fabius, devient un véritable plan d’épargne retraite.

- La décote imposée à ceux et (surtout à celles) à qui manquent des années de cotisations, et le décrochage des pensions désormais indexées sur les prix, et non sur la progression générale du pouvoir d’achat, complètent ce dispositif et équivalent à une dévaluation générale des retraites.

Cette réforme va plus loin que la réforme Balladur de 1993.

Car elle ne se contente pas d’étendre ses modalités (quarante annuités et indexation sur les prix) aux salariés du public.

Elle institue une incertitude durable en programmant des ajustements périodiques.

Avec la réforme des régimes spéciaux, c’est-à-dire pour l’essentiel aujourd’hui les IEG (in-dustries électriques et gazières) la RATP et la SNCF, soit seulement 400 000 actifs (2% de tous les actifs) et 680 000 retraités de droit direct (5,5% de tous les retraités), le gouvernement veut prendre sa revanche sur ceux qui avaient animé les mobilisations de 1995.

Il veut ensuite faire sauter l’obstacle symbolique des 37,5 années de cotisation dans les régimes spéciaux. La voie sera alors libre pour « cette troisième réforme des retraites » annoncée par Sarkozy, qui allongera la durée de cotisation de tous les salariés et bloquera à jamais la possibilité de nouvelles ressources pour les retraites.

Le combat contre la « réforme » des régimes spéciaux est donc notre combat à tous !

Mettre fin aux vrais privilèges

L’exonération de plus-value d’acquisition des stocks options engendre un manque à gagner de 3 milliards €, dont au moins un milliard pour la retraite. Pour les 50 plus gros bénéficiaires, le montant moyen des exonérations atteint 3 millions € ; pour les cent premiers : plus de 500 000 €. Nous assistons par ailleurs à un déport des salaires vers les dispositifs de salaires indirect, exonérés de cotisations sociales (épargne salariales, épargne retraite en particulier) ; la Cour des Comptes estime leur croissance annuelle à près de 9% en 1999 et 2004, à comparer à une croissance des salaires 2 à 3 fois moindres. Elle évalue la perte à 4,8 milliards € en 2004 et 5,2 milliards en 2005 de perte de cotisation pour le régime général. Il faut mettre fin à cette exonération quasi-totale de cotisation dont bénéficie l’épargne salariale, qui sera encore renforcé par le PLFSS 2008 qui prévoit la non-compensation des exonérations liés à la distribution d’actions gratuites (ce que le gouvernement précédent osait appeler « dividende du travail »).

La fabrique des petites pensions

Dans le secteur privé, le facteur essentiel de la dégradation dans le régime général réside dans le calcul du salaire annuel moyen (servant de base au calcul des pensions), sur les 25 meilleures années, couplé à l’indexation des « salaires portés au compte » sur les prix. Ainsi un salarié qui a connu une fin de carrière difficile (temps partiel, chômage, indemnisé, ou pré-retraite…) ne peut valider ses dernières années parce qu’elle sont « mauvaises ». Il est obligé d’aller chercher dans sa carrière des « bonnes années », par exemple un salaire perçu en 1975.

Pour estimer la valeur actuelle de ce salaire, on va l’indexer sur les prix. Ce salarié va donc calculer sa pension de 2007 sur la base du pouvoir d’achat de son salaire de 1975. Ce salaire de 1975 est multiplié en 2007 par 4,23 alors que le salaire moyen a été multiplié par 6,17 et le SMIC par 8,03.

Les revendications de la FSU

Des retraites sûres ne peuvent reposer que sur un système par répartition. Il est le seul à garantir sur le long terme un niveau de retraite lié aux revenus d’activité et la solidarité entre les générations et les professions.

- il faut tendre vers une solidarité entre les secteurs public et privé. Pour tous, ce qui faisait l’unité avant 1993 reste une exigence : le droit à un départ en retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75%, ce qui signifie 37,5 annuités pour une retraite complète.

La FSU demande donc :
- une abrogation aussi bien des mesures Balladur de 1993 que celles de Fillon en 2003.

- le maintien de la parité des niveaux de vie entre actifs et retraités, tel qu’il avait été atteint dans les années 90.

- un minimum garanti de pension revalorisé, protégeant effectivement les fonctionnaires ayant eu une carrière courte.

Il n’est pas admissible que les femmes paient un si lourd tribut à ces réformes. Il n’est pas admissible que les conséquences du chômage, de la précarité et du temps partiel, soient aussi peu prises en compte et que la question de l’appauvrissement des retraités ne soit pas posée. Ne pas l’admettre implique de revoir les mécanismes de base des réformes en cours.

La FSU rappelle aussi son attachement au code des pensions pour la fonction publique de l’Etat. Celui-ci est lié à l’existence d’une fonction publique de carrière. Il n’empêche nullement une équivalence effective des droits avec les autres secteurs.

Dans le cadre de ces garanties collectives, il est possible et indispensable d’obtenir de nouveaux droits, d’aménager une meilleure transition entre activité et retraite, de respecter les choix individuels et la liberté de chacun. Ces droits nouveaux doivent avoir un caractère général et être déclinés de façon éventuellement spécifique pour le public et le privé.

Rappelons que les souplesses individuelles ne sauraient rompre les solidarités et les remplacer par l’illusion d’une retraite "à la carte" comme le propose le gouvernement. Elles doivent se situer dans le cadre de garanties collectives solides.

 

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