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12 juillet 2019

Compte-rendu du CTM du 9 juillet 2019

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1- Déclaration liminaire (voir pièce jointe).

2- Déclaration commune (voir pièce jointe).

3- Vœu présenté par la FSU

Réponses aux questions de la FSU

Canicule : 1 394 établissements et écoles fermés. Nécessité d’une meilleure préparation. Mise en place d’une cellule « bâti scolaire » pour traiter les sujets : sécurité, meilleure intégration numérique, prévention du réchauffement climatique. Elle sera opérationnelle à la rentrée.

Un autre groupe de travail sera engagé avec les Ressources Humaines.

Fermetures d’écoles : 112 fermetures et 240 fusions Des fermetures ont pu être évitées.

Loi fonction publique et CAP : Le ministère travaille à des mécanismes préservant la consultation des représentants sans maintenir les compétences des CAP. L’année prochaine : groupe de travail pour être prêts pour 2020.

Cadre de gestion AESH  : Le ministère suit chaque département pour rappeler le contenu du texte. Problème avec DRFIP (délégations régionales des finances publiques) dans certains rectorats pour les compensations CSG, en passe d’être réglé.

Mouvement 1er degré : les heures effectuées le soir par les personnels administratifs peuvent donner lieu à indemnisation ou à récupération. Réponse évasive sur la nécessité d’un bilan.

4- Projet de texte pour avis (soumis au vote)

· Décret n° 2019- xxxx du xxxx 2019 Portant création de l’académie de Normandie et relatif au maintien des périmètres de gestion des ressources humaines dans le cadre de cette nouvelle académie.

La FSU rappelle les suppressions d’emplois, la dégradation du service de proximité, les difficultés de transport et l’opposition des personnels au vu des incidences sur les conditions de travail,… malgré les nouveaux schémas d’organisation proposés par la nouvelle rectrice.

Pour le ministère pas de fusions dans d’autres académies de prévues.

La FSU rappelle l’article 34 afin que le CHSCT ministériel soit saisi pour éclairer le fonctionnement et présente un vœu en ce sens : vote unanime POUR sur le vœu.

Vote du texte : POUR : 0 CONTRE : CGT FSU FO CFDT SNALC ABS : 0 NPPV : UNSA

· Décret n° 2019- xxxx du xxxx 2019 portant création d’un emploi de vice-recteur chef du service de l’éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adjoint du recteur de l’académie de la Guadeloupe.

La FSU a questionné l’intérêt de ce changement. L’administration le traduit comme un signal politique envoyé aux collectivités.

Votes :

POUR : UNSA CFDT SNALC CONTRE : CGT FSU ABS : NPPV : FO

· Projet de décret modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale (EFSDEN).

La FSU considère nécessaire la coordination des recteurs, mais dénonce un dialogue social de mauvaise qualité au niveau académique, en quoi sera-t-il amélioré avec ce texte ? De plus, cet empilement hiérarchique pourrait faciliter d’autres fusions. La FSU est en revanche favorable à la transformation du rectorat de plein exercice à Mayotte.

Votes :

POUR : CONTRE : CGT SNLC FO ABS : FSU CFDT UNSA NPPV :

· Décret relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité dans les établissements d’enseignement privés.

La FSU a rappelé sa demande d’un cadre juridique de contrôle renforcé. Toutefois, elle restera vigilante à ce que celui-ci s’exerce avec équité, que les moyens humains soient renforcés, et s’interroge sur la complexité à contrôler l’instruction d’un enfant de 3 ans.

Votes : POUR : CGT FSU UNSA CFDT SNALC CONTRE : ABS : NPPV : FO

· Décret portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement international.

La FSU a rappelé son opposition à ce dispositif qui accroit la ségrégation scolaire.

Vote unanime défavorable

Un CTM sera reconvoqué le 17 juillet

· Décret n° du portant diverses mesures tirant les conséquences de l’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes NOR : […] 2 textes .

La FSU note que ce décret s’appuie sur la loi sur l’instruction obligatoire à 3 ans qui ne fait pas la preuve de l’amélioration des conditions de la scolarisation, ni d’un plan pour les DROM.

Votes :

POUR : UNSA CFDT SNALC CONTRE : CGT FSU FO  : Abs NPPV :

La FSU est demandeuse de souplesse mais pas dans ce cadre et estime que les conditions de mise en œuvre alourdissent les taches des directeurs/trices et rendent la procédure inopérante rapidement.

Votes :

POUR : CFDT UNSA SNALC CONTRE : ABS : CGT FSU

NPPV : FO

· Décret n° du relatif au contrôle de l’obligation scolaire pour les enfants soumis à l’instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d’accueil collectif dit «  jardins d’enfants ».

· Décret n° du relatif au contrôle des établissements d’accueil collectif dit « jardins d’enfants » recevant des enfants soumis à l’instruction obligatoire.

La FSU rappelle que le ministère doit mettre tout en œuvre pour renforcer la scolarisation dans le public. Les jardins d’enfants sont peu ouverts à la mixité sociale et il n’y a pas de personnels enseignants. Nous approuvons donc le fait de soumettre les jardins d’enfants aux contrôles de l’obligation scolaire et de les considérer comme écoles hors contrat.

Votes :

POUR : UNSA CFDT CONTRE : FO CGT ABS : FSU NPPV : SNALC

· Arrêté modifiant l’arrêté MENE 1800210A du 1er août 2018 portant inscription des établissements scolaires publics dans le programme REP + à la rentrée scolaire 2018.

· Arrêté modifiant l’arrêté MENE1800208A du 24 juillet 2018 portant inscription des établissements scolaires publics dans le programme REP à la rentrée 2018.

Pour ces 2 arrêtés, il s’agit de labellisation suite à des modifications structurelles (essentiellement des regroupements).

Votes unanime POUR

· Décision du […] relative aux conditions et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

La FSU salue la prise en compte de ses remarques et la mise en place de listes aveugles. Elle souhaite que les décisions soient appliquées de manière conforme partout afin que les élus puissent informer les personnels.

Votes :

POUR  : FSU UNSA CONTRE : CGT SNALC ABS  : FO CFDT NPPV

5- Points pour information

· Arrêté du [ ] relatif à diverses mesures concernant certaines instances consultatives de l’académie de Normandie.

· Information relative au projet de décret relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Pour la FSU crainte de disparition d’inspecteurs qui avaient une compétence disciplinaire propre. Pourquoi fusion avec jeunesse et sport ?

· Projet de circulaire sur Le service académique de Gestion des ressources humaines de proximité.

La FSU est favorable à un accompagnement et à la mobilité professionnelle. Mais la FSU alerte sur la réalité des attentes, sur le lien avec la hiérarchie qui limite les relations sincères, sur la nécessité d’une meilleure articulation entre les différents acteurs DRH, de l’amélioration du médico-social et particulièrement de la médecine du travail.

 

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