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7 février 2020

Recherche et expérimentations dans les écoles : de nouveaux textes

I - Présentation générale

Le décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 est paru au JO du 20/12/19. Il clarifie le cadre de mise en place des dispositifs de recherches et les expérimentations dans les écoles et établissements. Il modifie en profondeur le code de l’éducation en la matière. Ce décret est immédiatement applicable et permet de remettre en cause le dispositif “agir pour l’école” qu’imposait l’institution dans de nombreux départements.

La FSU a fortement contribué à l’amélioration de l’écriture de ce décret dans les différentes instances où elle siège (CTM, commissions spécialisées, CSE, …).

Le rôle, l’implication et les droits des différentes instances et acteurs sont désormais précisés et clarifiés. Ainsi ce qui marque ce décret c’est l’obligation constante d’une double approbation des projets par les Conseils d’écoles et les DASEN.

Initialement, les établissements « pouvaient être désignés (par l’institution NDLR) pour servir de cadre à des actions particulières de recherche et d’expérimentation pédagogique ». Ce décret impose désormais une procédure plus respectueuse des équipes pédagogiques comme de la communauté éducative.

II - Traduction syndicale

A l’appui de ce texte, la mise en place d’expérimentations dans les écoles qui n’ont pas fait l’objet d’un accord des conseils d’école n’est plus possible, leur poursuite hors de ce cadre est illégale. Il s’agit donc d’informer les écoles et les personnels concernés par une expérimentation et, en lien avec eux, d’interpeller les DASEN dans les départements où se déroulent des expérimentations qui n’ont pas reçu l’assentiment des équipes pédagogiques et des conseils d’école.

Par ailleurs le dispositif “Agir pour l’école” ne peut être considéré comme une “recherche”[1]. En effet, il met en œuvre une procédure d’apprentissage dont l’objet n’est pas d’étudier ses effets mais “d’améliorer les résultats des écoles”. Il nécessite donc l’accord du conseil d’école pour sa poursuite à compter du 21/12/19…. A défaut il ne peut se poursuivre.

III - Décryptage du décret

Ce décret différencie « recherches » et « expérimentations » .

1. Recherches effectuées au sein d’une école

Les recherches doivent faire l’objet d’une convention entre le DASEN et l’institut qui mène cette recherche. Avant sa signature elle est soumise à la consultation des équipes pédagogiques. Les parents d’élèves sont informés des objectifs poursuivis et des résultats (D314-6). La “consultation” n’impose pas un accord de l’équipe pédagogique. En ce sens, cette procédure est moins contraignante que celle nécessaire pour une expérimentation. Pour autant, cet article sur la recherche permet à l’équipe d’avoir connaissance du contenu de la convention et d’émettre un avis. De même l’information aux parents constitue un point d’appui possible et important en cas de désaccord des enseignants.

La définition de ce qu’est une recherche permet un encadrement précis du dispositif : laboratoire porteur du projet, objet, description du dispositif, utilisation et présentation des résultats…

Sur la base de ce texte, il s’agit de distinguer clairement ce qu’est une recherche de ce qu’est une expérimentation, afin de proscrire toute recherche qui se révèlerait être une expérimentation déguisée.

2. Projets d’expérimentations

Avec le nouveau texte on passe d’une “attribution de la qualité d’établissement expérimental… prononcée par le ministre de l’éducation …” à la définition des grandes orientations nationales en matière d’expérimentation par le ministre après consultation du CSE. (D 314-4).

Art 314-4 ancienne version : “L’attribution de la qualité d’établissement expérimental de plein exercice est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé des sports, après une enquête dont les modalités sont fixées par arrêté.

Cette attribution prend effet pour une période de cinq années scolaires. Un arrêté des ministres intéressés prononce soit son retrait, soit son renouvellement pour une période de même durée.”

Art 314-4 nouvelle version : “Le ministre chargé de l’éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées au niveau national, après consultation du conseil supérieur de l’éducation. La participation des écoles et des établissements à ces expérimentations est préalablement soumise à l’accord de chacun des conseils d’école ou conseils d’administration des établissements concernés, dans les conditions définies à l’article D. 314-2.”

a. Impulsion et conditions de mise en place

Le projet d’expérimentation peut soit :

  • émaner des équipes pédagogiques, en lien avec Conseil d’École, il sera visé par le DASEN avant d’être soumis à l’accord (et non à l’avis) du Conseil d’École (D 314-2)
  • être proposé par l’institution, il est également soumis à l’accord (et non à l’avis) du conseil d’école (D 314-4).

Le non-respect du contenu des projets permettra aux équipes de dénoncer et de se retirer de l’expérimentation. En effet, le projet d’expérimentation doit  :

  • lister le périmètre de l’expérimentation, sa durée, l’équipe responsable, le diagnostic initial porté sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs visés et les éventuels partenaires impliqués. (D 314-2).
  • comporter un protocole d’évaluation qui précise les indicateurs retenus pour mesurer les effets produits ainsi que les modalités de recueil des données. Le protocole d’évaluation prévoit l’élaboration de bilans réguliers et d’un rapport final. (D 314-2)

b. Évaluation de l’expérimentation

Elle est menée sous l’autorité du recteur d’académie, avec l’appui des corps d’inspection territoriaux (IA-DASEN, IEN, équivalent dans le secondaire, …) et, le cas échéant, de chercheurs désignés à cet effet. (D 314-3). Ses résultats sont présentés en Conseil d’École, puis remis au DASEN et présenté en CTA. (D 314-2)

c. Reconduction de l’expérimentation

En cas d’évaluation positive, l’expérimentation peut être reconduite pour 5 ans par le recteur, sous réserve de l’accord du Conseil d’école (D 314-3).

La reconduction de l’expérimentation peut émaner du Conseil d’École sous réserve de l’approbation du recteur d’académie (D 314-2).



[1] Lors d’un entretien accordé à l’AEF, début décembre 2019, Christophe Gomes, directeur d’Agir pour l’Ecole, confirme en creux le statut d’expérimentation du dispositif. L’avis du Comité Consultatif National d’Ethique qui propose un cadre éthique pour l’expérimentation pédagogique constitue le point de départ de l’entretien. Interrogé en ces termes “Alors que votre association pilote des expérimentations sur de nouvelles méthodes d’apprentissage de la lecture, comment avez-vous reçu cet avis  ?”, il répond “Ce rapport du CCNE est intéressant et nous partageons l’avis qu’il faut donner un cadre très précis aux expérimentations conduites. Même si on ne se situe pas dans la même démarche que la recherche médicale, il me semble que l’approche et la rigueur scientifiques ont toute leur place quand il s’agit de tester les pratiques pédagogiques.”

 

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