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30 novembre 2008

Réglement Départemental

Propositions de modifications de l’IA12 au CTPD du 1er décembre 2008 et premiers éléments d’analyse du SNUipp12

en rouge, l’ancien texte et les suppressions.
en bleu, les ajouts.
les mots soulignés sont de notre fait.

TITRE I – ADMISSION ET INSCRIPTION DES ELEVES

I-1 Admission à l’école maternelle

Version 2004Version 2008
I.1.1
Les enfants, âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire et au plus tard le 31 décembre, dont l’état de santé et de maturation physiologique et psychologique constaté par le médecin de famille est compatible avec la vie collective en milieu scolaire peut être admis à l’école maternelle, en classe maternelle ou en section maternelle d’école primaire.
Dans les écoles des secteurs classés en Zone d’Education Prioritaire, une tolérance sera accordée pour les enfants atteignant l’âge de deux ans au-delà du 31 décembre, dans la limite de la date de rentrée des congés scolaires d’hiver.
Les enfants de trois à six ans qui demanderaient à être inscrits plus tard dans l’année scolaire doivent être accueillis.
I-1-1
Tout enfant dont l’état de santé et de maturation physiologique et psychologique constaté par le médecin de famille est compatible avec la vie collective en milieu scolaire peut être admis à l’école maternelle, en classe maternelle ou en section maternelle. Cette admission est prononcée, dans la limite des places disponibles au profit des enfants âgés de 2 ans révolus au jour de la rentrée scolaire.
Toutefois, dans les écoles des secteurs classés en Zone d’Education Prioritaire, les enfants qui atteidront cet âge dans les semaines suivant la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l’année en cause pourront être admis, à compter du retour des vacances en janvier de l’année suivante, toujours dans les limites des places disponibles.

Le recul est patent :

- "dans la mesure des places disponibles" s’appliquent désormais à toute une cohorte, tous les enfants de 2 ans…

- mais, et la suppression du dernier alinéa de la version 2004 le souligne, cette disposition va toucher bien au-delà.

En septembre 2008, l’IA a considéré que l’école du village St InnocentAuxMainsPleines sur NivelleParLeBas n’avait pas de "places disponibles".

Un enfant, A né le 2 septembre 2006 n’a pu être scolarisé puisqu’il n’avait pas ses 2 ans révolus à la rentrée 2008. Un enfant B né le 31 août 2006 s’est vu opposer un refus de scolarisation à la rentrée 2008 en vertu de la "mesure des places disponibles".

A la rentrée 2009, l’IA considère que l’école du village St InnocentAuxMainsPleines sur NivelleParLeBas n’a toujours pas de "places disponibles".

L’enfant B, né le 31 août 2006, pourra être scolarisé à 3 ans révolus. L’enfant A, né le 2 septembre 2006, aura toujours 2 ans à la rentrée 2009. En vertu de la "mesure des places disponibles", il ne sera pas accueilli à la rentrée.

Sera-t-il accueilli quelques jours après, lorsqu’il aura 3 ans ? Rien n’est moins sûr puisque l’alinéa de la version 2004 "Les enfants de trois à six ans qui demanderaient à être inscrits plus tard dans l’année scolaire doivent être accueillis." a disparu.

Concernant la ZEP, est maintenue une possibilité d’accueil des enfants de 2 ans nés après la rentrée mais apparaît désormais "toujours dans les limites des places disponibles".

Cet alinéa est un aveu : la scolarisation dès 2 ans ça sert à quelque chose !

Mais les ZEP auront un traitement de moins en moins favorisé.

I.1.3

Version 2004Version 2008
[…] Aucun enfant ne peut être maintenu à l’école maternelle au-delà de six ans sauf décision du conseil de cycle après avis de la Commission de Circonscription Préélémentaire et Elémentaire (CCPE) et accord des parents. Dans ce cas, sa scolarité s’inscrit dans le cadre de l’instruction obligatoire.Première année de cycle 2, un maintien en grande section relève d’abord de la compétence du conseil de maîtres du cycle. Toutefois, la scolarité obligatoire à 6 ans ou dans l’année des 6 ans à l’école élémentaire n’autorise pas le maintien d’un élève à l’école maternelle, sans une décision exceptionnelle qui relevait jadis des commissions de l’enseignement spécialisé. Ainsi, le cas d’un maintien en grande section d’école maternelle sera étudié selon la procédure suivante :

-  la situation de l’élève sera examinée en conseil de maîtres du cycle, en présence d’un psychologue scolaire et des personnels spécialisés connaissant l’élève pour une première prise de décision,

-  une information de cette décision sera communiquée à l’IEN qui émettra un avis en s’entourant des conseils utiles ou de compléments d’informations (maître de la classe, membres du RASED dont psychologue scolaire), en appui sur les travaux d’élèves et le livret scolaire,

-  le conseil des maîtres du cycle formulera sa décision définitive en prenant en compte l’avis argumenté de l’IEN

Sans être particulièrement pour le maintien en GS ou le redoublement en général, on peut observer une véritable mise sous tutelle du Conseil des Maîtres… ainsi qu’un allongement et une complexification outrancière de la procédure.

Deux mentions sont à souligner se référant l’une, aux "personnels spécialisés" (qui peuvent être en RASED), et l’autre, plus explicite quoique non exempte d’ambiguïtés aux "membres du RASED dont psychologue scolaire".

Mais il est vrai qu’on continue aussi à mentionner les 2 ans dans ce règlement départemental.

I-3 Dispositions communes

Cette partie connaît de grands bouleversements dans la numérotation et quelques ajouts.

Version 2008 Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle.
Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis ; ceux-ci font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à l’acceptation de la proposition. Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, formuler un recours motivé, examiné par la commission départementale d’appel.
La décision prise par la commission d’appel vaut décision définitive, du passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe.

15 jours + 15 jours + … : la décision doit-elle être notifiée avant ou après les vacances de Printemps ?

Version 2004 Version 2008
I-3-5
Le directeur de l’école est responsable de la tenue du registre matricule des élèves inscrits. Il veille à l’exactitude et à l’actualisation des renseignements qui figurent sur ce document. La fiche annuelle des effectifs établie par le directeur, en début et en fin d’année scolaire, est régulièrement tenue à jour. Elle pourra être demandée par l’Inspecteur d’Académie, à tout moment, selon les nécessités du service.
Le directeur communique au maire, dans les huits jours qui suivent la rentrée des classes, la liste des enfants fréquentant l’école, ainsi qu’à la fin de chaque mois, l’état des mutations.
I-3-6
La directrice ou le directeur d’école est responsable de la tenue du registre des élèves inscrits. Elle ou il veille à l’exactitude et à l’actualisation des renseignements qui figurent sur ce document. L’application informatique « base élèves » permet le traitement des inscriptions, le suivi des effectifs et la scolarité des élèves. En outre, la directrice ou le directeur d’école, informe le maire, sans délai des radiations auxquelles il a procédé.

L’entrée (prévisible) de Base Elèves !

Le SNUipp continue à s’opposer à ce que Base Elèves soit obligatoire,

- les positions citoyennes des enseignants comme des parents doivent être respectées

- les conditions techniques de mise en oeuvre ne sont toujours pas remplies dans toutes les écoles

- la lourdeur de l’application entraîne un surcroit de travail, sans parler des divers incidents techniques.

Le SNUipp demande l’arrêt de Base Elèves et une remise à plat de l’ensemble des fichiers de gestion des élèves.

I-4 Scolarisation des élèves handicapés

Cette partie connaît une refonte complète suite à la parution des textes :
Loi 2005-102 du 11 février 2005
C.2006-119 du 31.07.2006
C.2006-126 du 17.08.2006
Arrêté du 17.08.06

Version 2004Version 2008
Tout enfant porteur de handicap, peut, dans le cadre d’un projet d’intégration, prétendre à fréquenter l’école. Il appartiendra au directeur d’école de prendre l’avis du médecin de l’Education Nationale pour s’assurer que cet enfant est scolarisable.
(…)
Tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS), si des besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement avec l’accord des parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas le retour de l’élève à l’établissement de référence à temps complet ou partiel. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont précisées dans le PPS après instruction du dossier par l’enseignant référent de scolarité et décision de la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie de la MDPH).
Une révision du PPS - au moins une fois par an - peut entraîner une modification des modalités de scolarisation.

Le changement de perspective est net : de l’enfant à l’élève, d’une possibilité à une obligation.

Une question cependant, les moyens ont-ils suivis pour assurer la réussite de cette "révolution" ?

I-5 Scolarisation des enfants atteints de maladie chronique

Version 2004Version 2008
I-5-1
Tout enfant atteint de maladie chronique, d’allergie ou d’intolérances alimentaires, nécessitant des dispositions de scolarité particulières, doit pouvoir fréquenter l’école. Le directeur prendra contact avec le médecin de l’Education Nationale pour élaborer un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) pour cet enfant, en accord avec la famille.
I-5-1
Le Protocole d’Acccueil Indivisualisé est le cadre est réglementaire pour l’accueil des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période. L’établissement d’un PAI doit être systématique dès que l’état de santé de l’enfant nécessite des aménagements de la scolarité et, en particulier, des soins ou des prises de médicaments au quotidien. Il a pour but de faciliter l’accueil de l’enfant mais ne saurait se substituer à la responsabilité des familles. Il est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci par le directeur d’école.

"Acccueil Indivisualisé est le cadre est réglementaire" : à revoir.

Version 2004Version 2008
I-5-2
Tout enfant malade ou accidenté, déscolarisé pour une durée prévisible de deux semaines minimum (y compris les absences qui se renouvellent dans l’année) doit pouvoir bénéficier des prestations de l’Aide Pédagogique à Domicile (APAD). Il appartiendra au directeur d’école de prendre l’avis du médecin de l’Education Nationale pour s’assurer que l’état de santé de l’enfant requiert l’intervention du dispositif.
La demande d’APAD, rédigée par la famille, signée par le directeur, le médecin de l’Education Nationale et l’Inspecteur de circonscription sera envoyée au service compétent de l’Inspection Académique.

I-5-2
Pour les jeunes et les adolescents qui ne peuvent, compte tenu de leur état de santé être accueillis dans l’établissement scolaire où ils sont inscrits ou dans une structure assurant un suivi scolaire, le dispositif d’assistance pédagogique à domicile doit être sollicité. La famille, le directeur ou le chef d’établissement saisit le coordonnateur du dispositif. Il appartient au médecin conseillère technique ou au médecin de l’Education Nationale de préciser si l’état de santé requiert l’intervention du dispositif.

Les problèmes posés par ces PAI, parfois lourds, et l’information comme la formation insuffisantes des personnels (EN comme territoriaux) restent. La mise en place du SMA leur donne une nouvelle acuité quand on voit que la loi ne requiert aucune compétence des personnels commis par les communes à "l’accueil".

TITRE II – FREQUENTATION ET OBLIGATION SCOLAIRES ; AMENAGEMENT DU TEMPS SCOLAIRE

(…)

II-2-3

Version 2004Version 2008
(…) S’il le juge utile, l’inspecteur d’Académie peut assortir ses propositions d’un module facultatif de soutien à la responsabilité parentale, (…) Lorsque l’inspecteur d’académie constate une situation de nature à justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président du Conseil Général dans les conditions prévues à l’article R.222-4-2 du code de l’action sociale et des familles. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur.
L’Inspecteur d’Académie veille à tenir les directeurs d’école informés des suites données aux dossiers qui lui sont adressés.
Si, en dépit des dispositions prises, l’assiduité scolaire n’est pas rétablie, et si le président du conseil général n’a pas été saisi, l’Inspecteur d’Académie saisit le Procureur de la République, qui juge des suites à donner. Dans ce cas, l’Inspecteur d’Académie informe de cette saisine les personnes responsables de l’enfant.

La procédure est beaucoup plus directe, plus autoritaire, disons-le plus directement répressive.

Pourquoi préciser à nouveau au 3ème alinéa "et si le président du conseil général n’a pas été saisi" puisqu’il l’avoir été dès le 1er alinéa ?

II-3 Organisation du temps scolaire

Cette partie est évidemment largement modifiée…

II-3-1

Version 2004Version 2008
Les horaires d’enseignement au cours de la même journée ne peuvent dépasser une amplitude de six heures et la pause méridienne ne doit pas être inférieure à 1h30min.
(…)
Toutefois le choix des horaires devra s’inscrire dans une amplitude journalière ne pourra être antérieure à 8h30 le matin ni postérieure à 17h l’après-midi.
A compter de la rentrée 2008, le temps scolaire des élèves est organisé comme suit : 24 heures d’enseignement par semaine pour tous les élèves.
L’enseignement scolaire hebdomadaire peut se répartir sur 4 jours ou 9 demi-journées du lundi au vendredi. Sauf décision contraire prise dans les conditions prévues à l’article 10-1 du décret n°90.788 modifié, les 24 heures d’enseignement sont organisées à raison de 6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Les élèves rencontrant des difficultés d’apprentissage peuvent bénéficier en outre de deux heures d’aide personnalisée. L’organisation de cette aide est arrêtée par l’Inspecteur de l’Education nationale de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres. L’ensemble des dispositions retenues est inscrit au projet d’école. La liste des élèves bénéficiant de l’aide personnalisée organisée pour répondre à leurs besoins spécifiques est fixée par le maître de chaque classe qui aura recueilli l’accord des parents ou du représentant légal (art 10 et 10-3 du décret 90-788 modifié)

Comme on le voit, les vérités, lois et règlements n’ont qu’un temps. Y compris en matière de respect des rythmes scolaires de l’enfant.

II-3-2
Aménagement de l’année scolaire
En application du décret n°90-236 du 14 mars 1990, le recteur d’académie peut procéder à l’adaptation du calendrier national pour tenir compte des situations locales.
II-3-3
Aménagement de la semaine scolaire : sur proposition du conseil d’école transmis par l’IEN et après avis de la commune, l’inspecteur d’académie-DSDEN peut modifier la répartition des 24 heures d’enseignement obligatoire dans la semaine, en les répartissant sur neuf demi-journées du lundi au vendredi.
Ces modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier ni le nombre de périodes de travail et de vacance des classes, ni l’équilibre de leur alternance, ou encore de réduire la durée effective totale des périodes scolaires. Elles ne peuvent non plus conduire à réduire ou augmenter sur l’année scolaire le nombre total d’heures d’enseignement obligatoire. L’inspecteur d’académie-DSDEN veille à l’harmonisation des projets d’aménagement du temps scolaire entre les écoles maternelles et élémentaires relevant du même périmètre scolaire et à leur homogénéité entre écoles soumises aux mêmes contraintes pour un territoire donné. Ce territoire peut être plus restreint que la commune pour les grandes villes et plus large pour le milieu rural.
Il tient compte des contraintes inhérentes à l’organisation des transports scolaires. Il mène la concertation, à son niveau, avec les responsables d’activités à caractère culturel, sportif, social et les autorités responsables de l’instruction religieuse.
L’inspecteur d’académie-DSDEN prend sa décision, après consultation du département, en application de l’article D. 213-29 du code de l’éducation, et du conseil départemental de l’éducation nationale, conformément aux dispositions de l’article R. 235-11 du code de l’éducation. Il notifie sa décision à l’inspecteur de l’éducation nationale et au directeur d’école. Il en informe la ou les collectivités locales concernées, ainsi que les partenaires consultés. En cas de refus, la décision négative est motivée.
II-3-4
Aménagement du temps scolaire
Les horaires des écoles maternelles et élémentaires de l’Aveyron sont situés dans les fourchettes suivantes : amplitude journalière qui ne pourra être antérieure à 8h20 le matin ni postérieure à 17 h l’après-midi.
Toute modification de ces horaires est soumise aux règles nationales énoncées au paragraphe II-3-6.
II-3-5
L’horaire moyen consacré aux récréations est de quinze minutes par demi-journée à l’école élémentaire. Cet horaire doit s’imputer de manière équilibrée dans la semaine sur l’ensemble des domaines disciplinaires.
A l’école maternelle, le temps des récréations est compris entre 15 et trente minutes par demi-journée.

Le règlement départemental 2004 imposait 8h30… Il faut bien un peu bidouiller les horaires si on veut placer l’aide personnalisée.

version 2004version 2006
II-3-4 Les horaires d’entrée et de sortie des élèves, les rythmes hebdomadaires et annuels peuvent subir des aménagements locaux. (…)
La décision est prise par le maire après avis de l’inspecteur de circonscription qui recherchera lui-même la position du ou des conseils d’écoles concernés lorsqu’il s’agit d’une modification de portée permanente. La décision ne doit pas remettre en cause le volume horaire d’enseignement ou l’équilibre des rythmes scolaires des élèves."
II-3-6
Le maire peut, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale et de l’autorité responsable en matière de transports scolaires, modifier les heures d’entrée et de sortie fixées par l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale, pour prendre en compte des circonstances locales. Cette décision ne peut avoir pour effet de modifier la durée de la semaine scolaire ni l’équilibre des rythmes scolaires des élèves. L’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale est informé de cette modification.

Consulter les Conseils d’Ecoles ? C’est désormais hors de propos. Il est vrai qu’on pouvait tout craindre d’eux : moins d’école pour tous, augmenter le temps de certains enfants, placer l’aide personnalisée n’importe où… au mépris des "rythmes scolaires des élèves".

Ni quant à au "moins d’école", ni quant à l’aide personnalisée et les conséquences sur les RASED, ni pour le soi-disant respect des ryhtmes, ni par le mode de décision choisi qui contourne le conseil d’école, ces modifications n’ont rien d’un progrès. Le SNUipp conformément à ses positions antérieures refusera aussi ces modifications.

II-3-7
L’organisation de l’accueil lors des premiers jours de classe de l’enfant de moins de trois ans donne lieu à des formes de prise en charge adaptées définies par l’équipe pédagogique et présentées au conseil d’école précédant la rentrée scolaire.
Les personnes responsables sont informées de ces dispositions d’accueil adapté.

Est-ce un oubli ? Ne touchons à rien.

II-3-8
Organisation de stages de remise à niveau
Mis en place par note du ministre de l’Education nationale, du 1er février 2008, ces stages sont proposés par les professeurs des écoles aux parents ou aux représentants légaux des élèves de CM1 et de CM2 qui présentent des difficultés en français et en mathématiques. Ils se déroulent sur une durée de 15 heures à raison de 3 heures par jour, à trois périodes de l’année : durant l’une des semaines de vacances de printemps, la première semaine de juillet et la dernière semaine des vacances d’été. Plusieurs écoles peuvent se regrouper sous la coordination de l’Inspecteur de l’Education nationale de la circonscription pour proposer ce dispositif.
L’implantation des stages sera décidée en accord avec le maire qui ouvrira les locaux scolaires.

Une simple note du ministre, on peut difficilement résumer plus efficacement, l’attitude de M. Darcos. Ni concertation, ni dialogue… Rien à retenir ni sur le fond, ni sur la forme.

II-3-9
Dispositions communes
On notera enfin que la loi d’orientation et du programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 prévoit dans son article 16 qu’à tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle, le directeur d’école propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative (P.P.R.E.).

TITRE III – ORGANISATION PEDAGOGIQUE ET PROJET D’ECOLE

III-2 Activités scolaires, périscolaires et extrascolaires

III-2-1
(…) Entre le temps de l’École et celui de la famille et contribuant à l’égalité des chances entre tous les élèves, l’accompagnement éducatif –prolongement du service public de l’éducation – constitue une offre éducative complémentaire aux enseignements obligatoires ainsi qu’à l’aide personnalisée de 2 heures par semaine offerte aux élèves qui rencontrent des difficultés d’apprentissage.

Et voilà l’accompagnement éducatif, avec l’égalité des chances, et une étrange assimilation au service public d’éducation.

III-2-2
L’accompagnement éducatif est proposé à tous les élèves volontaires du cours préparatoire au cours moyen 2ème année.
D’une durée indicative de deux heures, l’accompagnement éducatif est organisé quatre jours par semaine tout au long de l’année, de préférence en fin de journée après la classe, en prenant en compte l’équilibre de la journée et de la semaine des élèves. Il offre, sans être limitatif, trois domaines d’activité : l’aide au travail scolaire, la pratique sportive, la pratique artistique et culturelle. La part respective de ces trois domaines peut varier au cours de la semaine et pendant l’année, selon les formules définies par l’école. Il est toutefois souhaitable que les élèves bénéficient des trois types d’activité.

Comment ? "selon les formules définies par l’école" qui donc ? quand ? sous la houlette de qui ?

III –2-6
Usage des ressources informatiques
La circulaire n°2004-035 du 18 février 2004 – protection du milieu scolaire, usage de l’internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs – préconise le développement de l’usage de l’internet à l’école mais spécifie qu’il doit être accompagné de mesures de formation et de contrôle permettant d’assurer la sécurité des citoyens et notamment des mineurs. Dans cet esprit, Une charte de bon usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’école est établie. Elle veut s’inscrire dans un objectif de sensibilisation et de responsabilisation. Elle vise à promouvoir des comportements de vigilance et de sécurité et à renforcer la prévention d’accès illicite en amenant les « utilisateurs » à constamment s’interroger sur la licéité de leurs actes. Son contenu sera adapté pour une meilleure utilisation raisonnée et maîtrisée des TIC, au fur et à mesure de l’évolution de la technologie, des usages, de la législation et de la jurisprudence des tribunaux (cf en annexe 1 « charte de l’utilisation de l’Internet des réseaux et des services multimédia dans l’école ». Elle est signée par les adultes ayant accès aux postes et aux ressources informatiques pédagogiques. Une réflexion sur une utilisation sûre et citoyenne de l’outil informatique sera menée au sein des classes. Cette réflexion débouchera sur le commentaire et la signature par les élèves des règles de vie regroupées dans cette charte départementale des élèves.
Cette charte est jointe au brevet informatique et Internet (B2i-école) travaillé dans l’ensemble des domaines d’apprentissage, tout au long de l’école primaire. Le référentiel de compétences du B2i renseigné par les élèves et l’enseignant doit obligatoirement figurer dans la pochette-dossier des élèves de cours moyen 2ème année.
III – 3 –1 Concertation entre les familles et les enseignants
Conformément à l’article L111-4 du code de l’éducation « les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants doivent être assurés dans chaque établissement. Les parents d‘élèves participent par leurs représentants au conseil d’école.
Le décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants de parents d’élèves et la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents d’élèves à l’école ont affirmé les droits des parents d’élèves :

-  droit d’information et d’expression : droit d’accès aux informations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants et à celles relatives à l’organisation de la vie scolaire,

-  droit de réunion : les parents sont informés par écrit des rencontres prévues. Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d’école dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.Le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école organise, au moins deux fois par et par classe une rencontre qui peut prendre différentes formes entre les parents et les enseignants.

-  droit de participation : tout parent d’élève membre ou non d’une association de parents d’élèves, peut présenter une liste de candidats aux élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. Les parents d’élèves (ou responsables légaux) disposent également d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations concernant leur enfant, recensées dans le fichier base élèves. Ce droit s’exerce auprès du directeur d’école.
Le règlement de l’école peut fixer, en plus des dispositions réglementaires, d’autres mesures propres à favoriser la liaison entre les parents et les enseignants. Ainsi les modalités d’information des parents ou l’organisation de visites de l’établissement peuvent être prévues.
La directrice ou le directeur d’école, informé(e) que les deux parents, détenteurs de l’autorité parentale conjointe, ne vivent pas ensemble, est tenu à veiller à entretenir des relations de même nature avec, chacun d’eux. Il doit ainsi envoyer systématiquement à chacun d’eux les mêmes documents et convocations, sauf s’il a été porté à sa connaissance une décision contraire du juge des affaires familiales. Dans tous les cas les coordonnées des deux parents sont demandées en début d’année scolaire (cf. note ministérielle du 13 octobre 1999)
III-3-2 – Distribution de documents
(…)
Dispositions communes
L’article D 111.9, ne porte que sur des documents remis par les associations de parents d’élèves, en début d’année, pour informer les familles sur le fonctionnement général de l’association ou sur les réunions qu’elle se propose d’organiser.
Ce même article précise cependant que le contenu des documents émanant d’associations des parents d’élèves, qui sont remis aux directeurs, doit respecter « le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.. ». Il appartient donc aux directeurs de veiller au respect de ce principe et en cas de désaccord, entre le directeur et l’association, de saisir l’autorité académique.
Les écoles, lieux spécifiques de diffusion de savoir, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l’éducation. Toute diffusion à l’intérieur de l’école de documents de marchandises à caractère publicitaire, confessionnel ou politique est interdite. Pour tous les autres cas, l’autorisation sera demandée après en avoir référé à l’IEN de circonscription.

TITRE IV – LOCAUX SCOLAIRES : USAGE, SECURITE ET HYGIENE

IV-4 Dispositions particulières

IV-4-1
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, explicité par la circulaire n°2006-1386 du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation, étend l’interdiction de fumer dans les locaux fermés et ouverts des écoles aux espaces non couverts y compris en dehors de la fréquentation des élèves. Il interdit également l’aménagement d’emplacement mis à disposition des fumeurs dans toutes les écoles. L’interdiction de fumer s’étend à l’intérieur des transports collectifs.

(…)

IV-4-3
Education à la responsabilité en milieu scolaire
Il résulte des articles D.312-40, D.312-41, D.312-42 du code de l’éducation (issus du décret 2006-41 du 11 janvier 2006) et de la circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006 relative à l’éducation à la responsabilité en milieu scolaire qu’un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours doit être intégré dans les horaires et programmes de l’école primaire

IV-5 Hygiène des locaux et du matériel
L’hygiène regroupe un ensemble de mesures qui ont pour but de s’opposer à la propagation des maladies transmissibles en interrompant la chaîne de transmission par une action directe sur les germes, dans les sites où ils peuvent se rencontrer. Ces mesures sont simples efficaces si elles sont appliquées avec rigueur.

Il ne manquerait pas un mot ?

TITRE V – ACCUEIL ET REMISE DES ELEVES ; SURVEILLANCE ET SECURITE DES ELEVES

V-1-1 – Dispositions communes à l’école maternelle et à l’école élémentaire
Avant que les enfants soient pris en charge par les enseignants, ils sont sous la seule responsabilité de leurs parents ou responsables légaux. La surveillance s’exerce, de façon continue, dans l’enceinte des locaux scolaires, de l’accueil – 10 minutes avant l’entrée en classe – jusqu’à la fin des cours, y compris les cours différés situés hors temps scolaire. Les élèves sont alors pris en charge par un service de garderie, de restauration scolaire, d’études surveillées ou d’activités périscolaires ou rendus à leur famille.

Les dix minutes avant d’entrer en classe et l’aide personnalisée ?

V-1-2 – Dispositions particulières à l’école maternelle
(…)
L’exclusion temporaire d’un enfant, pour une période ne dépassant pas une semaine, peut être prononcée par le directeur, après avis du conseil d’école, en cas de négligence répétée ou de mauvaise volonté évidente des parents pour reprendre leur enfant à la sortie de chaque classe, aux heures fixées par le règlement intérieur. Cependant, l’exclusion temporaire d’un enfant doit rester une mesure exceptionnelle. En début d’année scolaire, le conseil d’école peut proposer des mesures adaptées aux diverses situations. Il est totalement exclu que des enfants de maternelle quittent seuls l’enceinte scolaire.
V-1-3
Droit d’accueil
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Il résulte de ce texte que les élèves des écoles maternelles et élémentaires doivent pouvoir bénéficier d’un service d’accueil lorsque les enseignements ne peuvent être délivrés en raison de l’absence imprévisible de leur professeur et de l’impossibilité de le remplacer et en cas de grève des personnels enseignants. Pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, le service d’accueil est organisé par les services de l’Etat, sauf lorsqu’en cas de grève, le nombre d’enseignants d’une école ayant déclaré leur intention de faire grève est égal ou supérieur à 25% du nombre des personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans l’école (c’est à dire 25% du nombre de classes dans l’école). Dans ces conditions c’est à la commune de mettre en place ce service d’accueil. Les modalités de mise en œuvre de ce service d’accueil sont précisées par la loi n°2008-790 du 20 août 2008, par la circulaire n°2008-790 du 20 août 2008 relative à la mise en œuvre de cette loi et par un décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil.

Non. Non. Et non. Et encore plus depuis que Sarkozy a évoqué des modifications du SMA pour les petites communes. Hâtons nous d’attendre !

V-3 Rôles respectifs des enseignants et participants extérieurs aux activités d’enseignement

V-3-2 – Assistants d’éducation
Les assistants d’éducation participent, en appui à l’équipe éducative et sous l’autorité du directeur d’école, à l’encadrement et à l’animation de toute action de nature éducative conçue dans le cadre du projet d’école, par exemple :

-  l’encadrement et la surveillance des élèves pendant tout le temps scolaire ;

-  l’encadrement des sorties scolaires ;

-  l’animation de la bibliothèque ;

-  l’accès aux nouvelles technologies ;

-  l’aide à l’étude ;

-  l’aide à l’encadrement et à l’animation des activités culturelles, artistiques et sportives ;

-  l’aide aux dispositifs collectifs d’intégration des élèves handicapés. Dans le cadre de l’accompagnement éducatif (décret n°2008-316 du 4.04.2008) les assistants d’éducation peuvent se voir désormais confier les fonctions suivantes :

-  participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements,

-  participation à l’aide aux devoirs et aux leçons.

Des assistants d’éducation peuvent également être recrutés en qualité d’auxiliaires de vie scolaire pour l’accompagnement d’enfants handicapés ou un trouble de la santé invalidant. Dans le cas où, pour un élève, une aide aura été reconnue nécessaire par la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) de la MDPH,l’auxiliaire de vie scolaire pourra être amené à effectuer quatre types d’activités :

-  des interventions dans la classe ou en dehors des temps d’enseignement ;

-  des participations aux sorties de classe, occasionnelles ou régulières ;

-  l’accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière ;

-  une collaboration au suivi des projets personnalisés de scolarisation.
A l’égard du ou des assistant(s) d’éducation, le directeur d’école est délégataire de l’autorité de l’employeur quant à la direction et à l’organisation de son travail, dans le cadre des attributions attachées à la fonction de directeur, chargé de veiller à la bonne marche de l’école et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Il exerce son autorité sur les assistants d’éducation dans les mêmes conditions que sur les personnels communaux en service dans son école.
Le directeur d’école, en sa qualité de président du conseil d’école, peut autoriser, après avis de ce dernier, les assistants d’éducation à assister à certaines séances, avec voix consultative et en fonction de l’ordre du jour.
V-3-3 -Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et contrats d’avenir (CAV)
Le directeur d’école a également autorité sur les CAE et CAV qui peuvent exercer des missions d’assistance administrative ou d’Aide à l’Accueil et à la Scolarisation des Elèves Handicapés (ASEH).

TITRE VI – CONCERTATION AU SEIN DE L’EQUIPE EDUCATIVE

(…)

VI – 2-3-5 – Dispositions communes
les 108 heures annuelles de service des enseignants se répartissent conformément à l’article 2 du décret du 6 septembre 1990 de la manière suivante :

-  60 heures consacrées à l’aide personnalisée

-  24 heures consacrées :
  • à des travaux en équipes pédagogiques (activités au sein des conseils des maîtres de l’école et des conseils des maîtres de cycle) ;

  • aux relations avec les parents ;

  • à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés.


-  dix-huit consacrées à l’animation et à la formation pédagogiques ;

-  six heures consacrées à la participation aux conseils d’école
Le tableau prévisionnel des dates et heures des différents conseils et réunions organisées dans l’école est adressé par le directeur de l’école à l’inspecteur de circonscription. Celui-ci est tenu informé, en cours d’année, de toutes modifications éventuelles.
Les 108 heures annuelles de service précisées ci-dessus, sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l’inspecteur de circonscription, et font l’objet d’un tableau de service qui lui est adressé par le directeur de l’école.

Non au relevé de conclusion.

TITRE VII – SANTE SCOLAIRE

VII-1-4
Pharmacie – les produits d’usage courant

-  Flacon de savon de MARSEILE ;

-  Eosine disodique aqueuse non colorée, pour la désinfection des plaies, sauf cas d’hypersensibilité à l’éosine ;

-  Héxomédine solution à 1% ;

-  Compresses individuelles purifiées ;

-  Pansements adhésifs hypoallergiques ;

-  Sparadrap ;

-  Bandes de gaze de 5 cm, 7 cm et 10 cm ;

-  Filets à pansement ;

-  Echarpe de 90 cm de base ;

-  1 container pour pansements souillés.

MARSEILLE avec 2 "L" comme hallucinogène.

TITRE VIII – EVENEMENTS PARTICULIERS

VIII-3 Enfance en danger (Voir Annexe II I– Conduite à tenir)
Le personnel des écoles doit être attentif aux situations de mauvais traitements et de violences sexuelles révélées en milieu scolaire, quels que soient les faits, qu’ils aient été commis dans ou hors de l’établissement scolaire.
Aussi, chaque fois qu’un personnel a connaissance de faits précis et circonstanciés constitutifs d’un crime ou d’un délit (Code Pénal article 40-1 et 40-2), particulièrement dans le cas d’abus sexuel, il lui appartient de saisir sans délai l’Inspecteur d’Académie D.S.D.E.N., l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription et le Procureur de la République.
Dans le cas où, sans avoir connaissance directe de faits délictueux ou criminels, l’attention d’un personnel est attirée par le comportement d’un enfant en danger ou susceptible de l’être, des signes de souffrance, des rumeurs ou des témoignages indirects, il appartient au directeur d’école d’informer l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription, les Services médico-sociaux de l’Education Nationale pour les enfants scolarisés en primaire, ainsi que les Services de la Protection Maternelle Infantile du Conseil Général pour les enfants scolarisés en maternelle.
Il convient de veiller à l’écoute et à l’accompagnement des personnes. L’école doit avoir le double souci de la protection de l’enfant et de la présomption d’innocence.
Il incombe également à l’école de participer à la prévention par des actions d’information qu’elle conduit en direction des élèves et en liaison étroite avec l’équipe de santé scolaire.
L’affichage du numéro vert 119 est obligatoire dans chaque classe de

S’il en tourne il manque un mot.

 

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