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3 février 2009

Eval CM2 - Le fichier de saisie du Ministère n’aurait pas été validé par la CNIL

Le SNUipp12 écrit à l’IA et aux écoles : Aucun enseignant ou directeur ne peut être soumis à des pressions ou pire sanctionné parce qu’il refuse d’utiliser un fichier illégal.

le 3 février 2009

M. Jean-Luc TORNERO Secrétaire Départemental

à M. PATOZ

Inspecteur d’Académie de l’Aveyron

DSDEN

Objet : utilisation du fichier ministériel de saisie des résultats des évaluations CM2

Nous venons d’apprendre que le fichier ministériel permettant la saisie des résultats des évaluations CM2, s’il a bien été déposé le 13 janvier, n’a pas été traité à ce jour par la CNIL.

Ce fichier n’a donc pas été enregistré par la Commission Nationale Informatique et Libertés.

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir en tenir compte et informer rapidement les directrices et directeurs qu’ils ne sauraient utiliser un fichier dont la légalité n’a pu être prononcée.

Bien évidemment, dans ces conditions, toute pression qui s’exercerait à l’encontre de collègues qui refuserait de faire remonter les résultats par le canal de ce fichier, prendrait un caractère plus que regrettable.

Le SNUipp a informé les écoles et les personnels afin qu’en restant dans le cadre des consignes intersyndicales, ils ne commettent pas d’actes répréhensibles.

Pour le SNUipp 12

Le Secrétaire Départemental

Jean-Luc Tornero


SNUipp-Infos adressé aux écoles à 17h. le 3 févier 2009

3 février 2009 – Spécial avis de la CNIL

Le fichier de saisie des résultats aux évaluations du Ministère a été déposé à la CNIL le 13 janvier. Sollicitée, celle-ci a confirmé le dépôt mais a immédiatement souligné qu’elle ne l’a pas encore traitée.

La CNIL, en l’absence de tout enregistrement par ses services, assure qu’il est ILLEGAL d’utiliser le fichier du Ministère et, a fortiori, de faire remonter des informations par ce canal.

Le SNUipp12 saisit immédiatement l’IA. Aucun enseignant ou directeur ne peut être soumis à des pressions ou pire sanctionné parce qu’il refuse d’utiliser un fichier illégal.

 

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