www.snuipp.fr

SNUipp-FSU Aveyron

Thèmes abordés


Vous êtes actuellement : Actu, Infos et Journaux  / Courriers 

fontsizeup fontsizedown {id_article} impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum
18 juin 2009

Base Elèves : Recommandations de l’ONU et sanctions

Compte tenu des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, le SNUipp12 s’adresse à l’IA12 pour qu’il renonce à toute sanction.

Decazeville, le 16 juin 2009

M. Jean-Luc TORNERO

Secrétaire Départemental

à

M. PATOZ

Inspecteur d’Académie de l’Aveyron

Objet : recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et sanctions

Réf. : Les citations sont issues du texte original (p.11 & 12) que vous pourrez retrouver ici à l’adresse http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC-C-FRA-CO-4.pdf

Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU réuni le 11 juin attire notre attention sur Base élèves en ces termes :

« With regard to “Base élèves 1er degré ”, the Committee notes with appreciation that the State party has removed sensitive data, initially included, from this database. However, given the fact that its utility for the educational system and purposes are not clearly defined, the Committee is concerned that this database be used for other purposes, such as for the detection of delinquency and irregular migrant children and at the insufficient legal safeguards to prevent interconnection with other administrative databases. It is further concerned that parents cannot oppose, are often not informed of the registration of their children and may be reluctant to enroll them in schools. ».

Le Comité se dit donc préoccupé du fait que les parents ne puissent s’opposer, voire ne soient pas suffisamment informés de l’enregistrement de données concernant leur enfant et ce, dans un cadre mal défini quant à ses objectifs et mal sécurisé pour empêcher de possibles croisements de fichiers.

Parmi ses recommandations le Comité rappelle que la collecte et la détention des informations doivent être soumises à la loi et leurs objectifs clairement définis.

« (a)The gathering and holding of personal information on computers, data banks and other devices, whether by public authorities or private individuals or bodies, is regulated by law and its aim is clearly defined »

La troisième recommandation rappelle les obligations issues des dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et souligne que les enfants et les parents doivent avoir le droit d’accès aux données les concernant pour demander des rectifications ou l’effacement des données si celles-ci sont incorrectes ou collectées contre leur volonté.

«  © Children and parents under its jurisdiction have the right to access their data and to request rectification or elimination of information, when it is incorrect or has been collected against their will or processed contrary to the provisions of the Law No. 78-17 on computing, filing and liberties (Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). »

Lors de l’audience du 11 mai, le SNUipp12 vous avez redit son opposition aux sanctions concernant Be1D. Nous vous avions à nouveau alerté sur la situation des collègues qui, outre leur avis personnel et leur position vis-à-vis des fichiers, sont soumis à deux pressions contradictoires : la pression institutionnelle qui s’impose au fonctionnaire face à la pression des parents qui pèse sur l’enseignant qui tous les jours doit travailler avec ceux-ci pour le bien de l’élève.

Ces recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, si elles ne s’imposent pas à vous de manière indéfectible soulignent nettement deux points : l’information des parents est un devoir et on ne peut collecter des données contre la volonté des parents.

Ce sont précisément ces deux points qui désormais sont les plus problématiques. Nous vous demandons de veiller à ce que l’information aux parents soient effective, modifiée et complétée pour tenir compte des possibilités d’accès, de correction et d’effacement des données. Par ailleurs, nous insistons pour qu’aucune donnée ne soit plus collectée contre l’avis des parents. Il est évident que toutes ces modifications doivent être effectuées sous votre responsabilité dans des délais tenant compte de l’approche de la rentrée.

C’est donc dans le droit fil des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU que le SNUipp12 vous demande d’abandonner toute volonté de menace ou a fortiori de sanction contre des collègues pris entre leurs obligations de fonctionnaires et leur loyauté vis-à-vis des parents de leurs élèves.

De fait, il nous paraitrait inexplicable que l’on puisse sanctionner des fonctionnaires enseignants qui respecteraient des recommandations de l’ONU assises sur le droit français et international en matière de protection des droits de l’enfant.

 

Répondre à cet article

 

28 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp-FSU Aveyron :

- 8 rue de Vienne, les Corniches de Bourran 12000 RODEZ
- Tél : 05.65.78.13.41
- mèl : snu12@snuipp.fr

Permanences :
- Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi les ap.m.
- Mardi, Mercredi, Jeudi les matinées.

Sur Facebook : plan et photos SNUipp-FSU12


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU Aveyron, tous droits réservés.