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26 janvier 2012

Ce que dit le droit

Liberté d’opinion, d’expression, secret professionnel, obligation de réserve, obligation de discrétion professionnelle…

Cet article a été initialement publié le 4 mars 2010. Notre IA ayant repiqué au truc, nous l’exhumons, il n’a rien perdu de son actualité.

Extraits issus des sites Légifrance et Direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Pour la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version en vigueur au 3 mars 2010. voir ici :Légifrance

Les droits et les obligations

cf.http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html

mardi 12 août 2008

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

Principaux droits

Les principaux droits sont :

liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,

• droit de grève,

• droit syndical,

• à la formation permanente

• droit de participation

• rémunération après service fait,

• droit à la protection (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat)

Secret professionnel

cf.http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html ?artsuite=2

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. L’obligation n’est pas absolue. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire.

Elle est permise notamment :

• pour prouver son innocence,

• lorsque la personne intéressée a donné son autorisation.

Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),

• communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle,

• témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale),

• communication au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d’un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l’affaire.

Obligation de discrétion professionnelle

cf. http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html ?artsuite=3

Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 … "Les fonctionnaires doivent faire preuve de pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent."

Obligation d’information au public

cf. http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html ?artsuite=4

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’article 26 loi du 13/07/83 ".

Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l’information est garanti en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Les modalités d’application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.

Obligation d’obéissance hiérarchique

cf. http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html ?artsuite=6

Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.

La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. Le devoir d’obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.

Obligation de réserve

cf. http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html ?artsuite=7#sommaire_1

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.

L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression).

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.

A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression. La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

 

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