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1er avril 2010

Compte-Rendu du CTPD du 30 mars 2010

Droits et Libertés - Décompte des postes - ZRR et scolarisation dès 2 ans - Fusions d’écoles maternelles et élémentaires - Postes des néo-titulaires - Grandeur et décadence de l’école d’application Fabié à Rodez

Droits et Libertés

Suite à la déclaration de la FSU, l’inspecteur d’académie a repris quasiment point par point les critiques que nous lui avons faites en insistant sur le fait qu’il n’y a de sa part aucune intention de rogner les droits et libertés des personnels. Il a souligné un désaccord profond entre son interprétation et celle des organisations syndicales sur les textes. Il a explicitement fait référence à des pressions du ministère. De même, il a souligné que les interventions du SNUipp auprès du ministère démontrerait que tout n’est pas de son ressort. Il a par ailleurs implicitement reconnu que le devoir de réserve incombe aux cadres tout en s’interrogeant sur le fait que les professeurs des écoles sont dans la catégorie statistique "cadre A". Il n’est pas en désaccord quand nous avançons que nous n’avons pas de cadre légal facilitant l’information syndicale (pas de salles des profs, pas de tableau d’affichage, dispositions légales plus contraignantes en cas de grève…). Il s’est dit prêt à organiser un groupe de travail pour clarifier ces points de désaccord. Concernant le retrait d’un 30e pour la collègue qui avait demandé à être remplacée pour assister à une réunion d’information syndicale de son organisation, il a expliqué que cette sanction s’appuie plus sur « le ton » de l’interpellation faite par la collègue plus que sur toute autre disposition.

Comme s’il fallait désormais négocier les droits des personnels et des représentants syndicaux !

Au cours d’un débat de près de trois quarts d’heure, le SNUipp a redit son point de vue, expliqué certains aspects des textes de loi. Sans illusion aucune, mais dans la ferme intention de lever au maximum les ambiguïtés des textes pour ce qui est la pratique départementale, le SNUipp12 participera au groupe de travail proposé. Par ailleurs, nous avons dit bien vouloir prendre en compte que l’IA n’aurait pas d’intention liberticide mais que nous y croirions d’autant plus s’il renonçait à la sanction. L’IA maintenant cette sanction, le SNUipp continuera son action. Enfin, nous n’avons pas obtenu de réponse sur la collecte des déclarations d’intention par le rectorat.

Décompte des postes

L’inspecteur d’académie en préambule de ce CDEN a fait un descriptif de la situation académique et départementale. En Aveyron, nous scolariserons 19 060 élèves ce qui équivaut à une augmentation prévisionnelle académique de 203 élèves. Le P/E [1], qui s’établissait à 5,71 à la rentrée 2009, est prévu à 5,70 pour septembre 2010.

Parmi les priorités départementales, l’IA inscrit l’officialisation du non décompte des 2 ans en carte scolaire : en conséquence les documents préparatoires ne comportait aucun chiffrage du nombre de PS1.

On comprend que l’opération est tout bénéfice pour l’administration… Fantômes statistiques, les demandes de scolarisation des 2 ans ne permettent plus de faire valoir les besoins.

La dotation départementale fait état de 10 ETP [2] affectés pour la rentrée 2010. Les besoins du département sont :

- 6,75 ETP au titre des décharges de direction des écoles à 4 classes,

Ces décharges sont issues du "protocole direction" que le SNUipp avait refusé de signer pour plusieurs raisons dont les principales étaient que n’était pas réglé le problème du besoin de temps pour toutes les directions d’école -1ère revendication des directeurs !- et que le coût budgétaire n’avait pas été discuté. Nous payons en cette rentrée.

- l’IA prévoit 14 surnombres,

- 22 "néo-titulaires".

La balance des moyens effectivement disponibles se retrouve donc à -4 postes…

Il est du coup plus difficile de répondre aux demandes de créations et plus indispensable de fermer ici ou là.

La disparition statistique des 2 ans vient fort à propos pour limiter l’expression des besoins.

ZRR et scolarisation dès 2 ans

Sur les Zones de Revitalisation Rurale, point sur lequel nous l’avions interpellé à plusieurs reprises depuis l’hiver 2009, il a bien noté le jugement de la cour d’appel du Tribunal Administratif de Tarbes mais a signalé qu’une autre cour a jugé dernièrement en première instance en sens inverse. Compte tenu de ce dernier jugement, mais aussi (mais surtout) compte tenu du coût en nombre de postes que représente cette mesure, l’IA a dit prendre le risque d’être attaqué au TA. Il a chiffré les besoins du département à 50 postes si les des enfants de 2 ans devaient être pris en compte en carte scolaire…

Concernant justement cette scolarisation à 2 ans, l’IA a indiqué qu’il se doit de respecter les objectifs du Recteur : abaisser le taux de scolarisation. Le SNUipp lui a répondu vertement et a stigmatisé une politique à courte vue. Pour faire des « économies » aujourd’hui, l’Education Nationale prive des élèves du meilleur levier de réussite éducative et en fait même un objectif !

Fusions d’écoles maternelles et élémentaires

Le SNUipp12 s’est prononcé contre ces fusions :

- Outre les économies d’échelles qu’elles permettent à l’administration, elles apportent aussi une difficulté supplémentaire dans la valorisation des besoins de création et donc elles concourent à l’augmentation des effectifs par classe dans la nouvelle école primaire ainsi créée. De même, elles favorisent les freins à l’accueil des 2 ans en diminuant mécaniquement le tristement fameux "nombre de places disponibles".

- Inévitablement, ces fusions tendent à une moindre prise en compte de la spécificité de la maternelle au plan pédagogique.

- Enfin, au plan de la dotation des écoles, et compte tenu de la raréfaction des ressources des collectivités locales, elles participent à une priorisation des crédits en faveur des besoins de l’école élémentaire. De fait, on peut comprendre qu’une commune choisisse de renouveler les manuels de math plutôt que de changer 2 porteurs, 3 vélos et 2 puzzles.

Ces fusions aboutissent à créer des écoles plus importantes dont une école à 10 classes dont le directeur sera choisi par l’administration hors barème, ce qui ne représente pas un progrès.

Le SNUipp est par ailleurs intervenu pour signaler que sur un cas au moins l’assentiment des personnels n’était pas réellement acquis puisque la fusion ne devait intervenir qu’à réception d’un nouveau bâtiment dont la construction n’a pas encore commencé. Malgré les difficultés d’organisation pédagogique, l’IA a maintenu sa proposition.

Postes des néo-titulaires

Ce point a fait l’objet d’un groupe de travail spécifique qui s’est tenu le 24 mars. Nous insérons ici ce que nous avions développé lors de ce groupe de travail. En bref, le SNUipp12, au-delà de son opposition résolue à la réforme de la formation initiale, ne peut avaliser la décision de l’IA :

- parce que nous croyons pas que ce dispositif est le meilleur pour l’entrée dans le métier de ces nouveaux collègues ;

- parce que cela va impacter gravement les possibilités de remplacement déjà très insuffisantes ;

- parce que cela aura des conséquences sur la formation continue ;

- parce que des collègues actuellement brigades vont perdre leur poste ;

- parce que le mouvement 2010 sera très nettement resserré du point de vue du nombre de postes effectivement disponibles

- parce que placer ainsi sur le terrain toute une promotion de nouveaux collègues aura des conséquences graves pour les élèves et pour le prestige de l’école.

Grandeur et décadence de l’école d’application Fabié à Rodez

Les mesures qui concernent cette école ont été prises sur le seul constat de chute des effectifs. Le SNUipp s’est opposé à ce que figure quoi que ce soit qui préfigurerait ce qui n’est qu’une proposition de la municipalité, c’est à dire le transfert de Fabié vers Foch. La décision municipale intervenant après le CDEN [3], les instances de l’éducation ne peuvent statuer par avance sur ce qui pourrait être reçu comme un encouragement par la municipalité.

L’IA a par ailleurs insisté sur l’état de vétusté des bâtiments. Autre problème, le nouveau dispositif de "formation" initiale crée un vide juridique : quid des écoles d’application devenues inutiles désormais ?

L’histoire de ces bâtiments qui ont successivement accueillis une partie de l’Ecole Normale, l’Inspection d’Académie puis l’Inspection Départementale Rodez/AIS tout en étant école d’application, ce qui ressemble un peu à un sabordage d’un bateau devenu fantôme, font largement écho à ce qu’on peut déceler d’abandon d’ambition républicaine dans ce que l’école et au-delà tous les services publics subissent depuis quelques années du fait de politiques diverses, nationales, européennes ou plus locales.

[1] nombre de postes pour 100 élèves

[2] ETP : équivalent temps plein

[3] prévu le 6 avril

 

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