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14 juin 2010

Fonction Publique : une réforme dans la réforme ?

Les fonctionnaires seront « équitablement » concernés par l’augmentation de durée d’activité ; mais l’engagement gouvernemental ne s’arrête pas là. Il « étudie celles [des règles spécifiques à la Fonction publique] qui ne seraient plus adaptées ». La revue des questions soulevées par le ministre est éclairante : le discours cache mal la volonté de tirer les droits de tous vers le bas. Exception faite de l’hypothèse de création d’une caisse de retraite pour les fonctionnaires de l’Etat, que le gouvernement a écartée si tôt après avoir entendu l’opposition syndicale unanime, le ministre refuse d’annoncer les mesures envisagées. De nombreux points apparaissent donc susceptibles de régression.
Le taux de retenue pour pension : une baisse du salaire net !
Un jeu d’écritures qui coutera une journée sur la paie mensuelle de chaque fonctionnaire : ce serait l’effet de la hausse de la retenue pour pension à 10,55% du brut.
Les traitements et les pensions des fonctionnaires de l’Etat sont les uns et les autres inscrits au budget de l’Etat : l’unique objectif de cette décision, c’est une économie pour l’Etat de 3 milliards d’euros. La contribution exceptionnelle des plus hauts revenus et du capital apporterait selon les hypothèses, de 600 millions à 3 milliards.
Mère de trois enfants : la fin d’un droit ?
C’est une des dispositions jugées obsolètes par le gouvernement.
Il s’apprête à mettre fin au dernier dispositif de retraite anticipée sans même s’interroger sur les besoins sociaux que traduisent ces départs.
Malgré les interventions de la FSU, il refuse d’adresser un message quelconque à nos collègues qui déposent leurs demandes en catastrophe. Et il refuse de mettre en débat les critères pour des retraites anticipées.

Calcul sur les six derniers mois : remis en question !
Cette disposition, toujours présentée en l’isolant des autres dispositions réglementaires et en feignant d’ignorer que les primes et heures sup sont exclues, est directement liée au droit à la carrière, organisé par le statut des fonctionnaires, dont la meilleure rémunération est celle de la fin de carrière.
La remettre en cause signifierait une baisse importante des pensions.
Or le gouvernement n’exclut pas de passer des 6 derniers mois aux 10, voire aux 25 meilleures années !
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Progrès ?
Minimum garanti de pension : à la baisse ?
Ce filet de sécurité relève près de la moitié des pensions des fonctionnaires territoriaux, un quart de celles de la Fonction Publique Hospitalière et 10% à l’Etat. La pension augmentée d’environ 140€ est alors voisine de 800€.
C’est trop pour le gouvernement qui, considérant que cette protection permet aux agents concernés de partir en retraite à 60 ans, envisage de diminuer le montant du minimum garanti, et de durcir les conditions d’accès.
Réversion et majorations des pensions pour enfants : remis en cause !
Le risque est grand d’une mise sous condition de ressources de la pension de réversion alors que la réversion des pensions complémentaires n’est pas plafonnée. Les dispositions plus favorables du code des pensions seraient condamnées au nom de l’équité !
La question de savoir si l’alignement vers la situation la plus favorable ne serait pas souhaitable n’est pas posée.
Bonifications : menacées ?
Peut-on revenir sur des engagements pris au moment où les personnels ont rejoint certains emplois, dans des conditions peu attractives ou plus difficiles ?
Par deux fois, le gouvernement a été contraint de reculer sur le projet de réduction drastique des bonifications portant sur des services déjà accomplis.
La FSU l’a rappelé.

 

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