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11 octobre 2010

A propos de la grève du 19 et des suites...

Déclarations d’intention et retraits de salaire… Précisions règlementaires où l’on voit que beaucoup est fait pour empêcher les mouvements sociaux dans l’Education et le Premier Degré en particulier.

Dépôt de la déclaration préalable

Elle doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré.

Pour la grève du mardi 19 octobre, la déclaration doit donc être parvenue au plus tard le samedi 16 octobre à minuit selon les modalités habituelles.

En cas de reconduction, plusieurs formules peuvent être utilisées :

a) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites à partir du …. à ..h..

b ) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le lundi 18, mardi 19, le jeudi 21 etc.

c) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le mardi 19.

Il est également possible d’envoyer des courriers distincts du moment que le délai de 48 heures est respecté.

En règle générale,

lorsque la grève a lieu leDate limite intention
lundijeudi soir minuit
mardisamedi soir minuit
jeudilundi soir minuit
vendredimardi soir minuit
Modèle de déclaration à Monsieur l’Inspecteur d’Académie DSDEN de l’Aveyron Objet : Déclaration d’intention de grève. Monsieur l’Inspecteur d’académie La Loi n°2008-790 du 20/08/2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire impose "à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer". En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement du 19 octobre 2010 à partir de 8 heures 30. [1] Veuillez….

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes a posteriori faites par l’administration.

NON au RECENSEMENT des GRÉVISTES

Communiqué commun des organisations SNPI [2] -SNUipp FSU

Progressivement, l’application MOSART 2 est mise en place dans le premier degré. Elle a pour objectif principal d’accélérer les retenues de salaires afférentes à un mouvement de grève.

A la suite d’un mouvement de grève et afin de renseigner l’administration au sujet des grévistes, l’inspecteur de circonscription (IEN) établit avec l’application une liste des enseignants de l’école qu’il transmet au directeur. Celle-ci doit faire l’objet d’un émargement individuel. Cette liste permet ensuite à l’IEN de cocher, dans l’application, les enseignants n’ayant pas assuré leur service (qu’ils l’aient dit clairement, ou qu’ils se soient abstenus de répondre, généralement en suivant les consignes syndicales). L’IEN envoie ces informations aux services de l’IA pour un retrait de salaire rapide.

Sous couvert de saisie des absences pour services non fait, il s’agit d’établir des listes de grévistes, ce qui n’est pas acceptable. D’un point de vue technique, il n’est, de plus, pas possible aux IEN de connaître précisément les affectations de certains personnels sur leur circonscription au jour le jour (Brigade Départementale, BD Formation Continue…) ou la position particulière de chaque enseignant au jour J (congés divers, stage…)

Sans contester le principe d’une retenue de salaire relatif à la grève, le SNUIPP et le SNPI tiennent à réaffirmer :
- Qu’ils sont résolument contre l’établissement de listes de grévistes ;
- Que les engagements sociaux des personnels ne concernent en rien la relation professionnelle pédagogique entre les enseignants des écoles primaires et l’inspection de circonscription.
- Que la circonscription du premier degré ne peut être assimilée à un EPLE pour ce qui concerne la gestion des enseignants.

En conséquence, ils restent attachés au principe d’une déclaration individuelle adressée à l’agent qui la renvoie à l’Inspection académique.

Ils demandent au ministre de retirer la procédure impliquant l’engagement personnel de l’IEN CCPD comme celui des directeurs d’école dans l’application MOSART 2 relative à la participation éventuelle des professeurs des écoles et instituteurs à un mouvement de grève, et le retour au principe de la déclaration individuelle directe auprès de l’IA et de ses services des affaires financières.

Consignes relatives au tableau de recensement.

Contre le recensement des grévistes :

- Aucun enseignant gréviste ne remplit le tableau.
- Chaque enseignant ayant assuré son service ou étant dans une position administrative l’ayant empêché d’assurer son service (congé maladie par exemple) fait une copie du tableau de recensement des grévistes et le remplit de façon individuelle. Il signe cette copie et l’envoie par fax ou par courrier au service concerné, sans oublier d’en faire une copie.
- Le directeur ou la directrice ne signe aucun tableau, la déclaration devant rester individuelle.
- Si l’administration réclame le tableau collectif au directeur ou à la directrice, il/elle peut transmettre les copies de chaque déclaration individuelle avec la mention « Rempli et transmis de façon individuelle le …. ».

Modalités de prélèvement pour service non fait

- En cas d’absence de service fait une journée [3], la retenue est d’un trentième.

- En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus, même si il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’état).

Attention : le conseil d’état a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’état n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :

a) grève un mardi + un jeudi : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi ).

b) grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).

c) collègue à 75% ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

d) grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

Consignes de grève

Avant la grève

Informer les parents le plus tôt possible, par un mot dans le cahier de liaison (ni collé, ni agrafé). Aucun nom de collègues grévistes ne doit être affiché, c’est illégal. La lettre aux parents que nous mettons systématiquement sur notre site (et que vous avez reçu avec le journal FsC12) permet d’expliquer les raisons de la grève, de les faire éventuellement partager, de rappeler qu’une journée de grève, c’est une journée de salaire en moins et de s’excuser de la gêne occasionnée… La diffusion d’une telle lettre est autorisée si celle-ci ne peut être lue par les enfants (pliée et agrafée, non solidaire du cahier de liaison). Cette lettre tirée à un million d’exemplaires est disponible ci-contre.

Un affichage devant l’école quand celle-ci est fermée le jour de la grève est souhaitable, en précisant, si le SMA n’est pas mis en place par la mairie, qu’il n’y aura ni cantine, ni étude, ni garderie. Une affiche est disponible sur notre site.

Informer le plus rapidement possible le SNUipp de la participation à la grève dans votre école en indiquant :

le nom de l’école,________________
le nombre de grévistes,________________
le nombre total de collègues________________

en envoyant un mèl à snu12@snuipp.fr

L’information est déterminante dans ce type d’action.

Remplir 48 h avant la grève (dont 1 jour ouvré ) la déclaration préalable de grève. C’est une déclaration d’intention qui n’engage pas à être gréviste. Seuls les enseignants qui ont une classe le jour de la grève sont concernés par cette déclaration. Une directrice déchargée le jour de la grève, un adjoint en stage, un maître E… n’y sont pas tenus.

Le SNUipp rappelle son opposition à l’ensemble des dispositions du SMA, à la déclaration préalable et demande leur abrogation. Le SNUipp 12 rappelle que les collègues qui refusent de remplir cette déclaration ont intérêt à le faire collectivement.

Le jour de la grève

Le directeur n’a aucune obligation d’accueil ou de présence. Aucun renseignement ne doit être donné aux forces de l’ordre.

Après la grève

La fiche d’ « état de grève » doit être obligatoirement émargée par les collègues non grévistes. Les autres n’y sont pas tenus, aucun gréviste n’a à se signaler ou à être signalé. L’absence d’émargement de cette liste, qui doit être transmise à l’IEN dans les 48h qui suivent la grève, entraîne le retrait d’une journée de salaire.

[1] à adapter suivant les situations

[2] Syndicat National des Personnels d’Inspection

[3] L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité… Il n’y a pas de service fait :
- lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
- lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction…

Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le trentième est indivisible.

« Si la retenue ne doit pas être obligatoirement opérée sur la rémunération du mois pendant lequel l’absence de service fait a été constatée, le montant de la retenue doit être calculé sur la base de la rémunération du mois au cours duquel s’est déroulée la grève. »

Les retenues pour service non fait s’effectuent sur le traitement brut. En revanche, les retenues pour pension civile et sécurité sociale sont calculées sur la base du traitement brut diminué du (des) jour(s) pour service non fait (1jour = 1/30ème).

A noter : c’est l’Inspection Académique, qui recense les jours de grève, et transmet à la Trésorerie Générale pour chaque enseignant le nombre de jours de service non fait. C’est la trésorerie générale qui calcule le montant à retirer sur le traitement.

Sont considérés comme services effectifs tous les services accomplis en position d’activité. Cette règle est indépendante de la notion de service fait…… ; mais sont en outre considérés comme « services effectifs » les périodes de grève……

 

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