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9 octobre 2010

Mères de 3 enfants : le sénat clarifie la situation

Le sénat vient de préciser la situation des mères de trois enfants. Celles à 5 ans de la retraite pourront continuer de bénéficier du droit au départ anticipé. Le SNUipp avait interpellé les parlementaires notamment sur ce sujet.

La commission des affaires sociales du Sénat vient d’éclaircir l’amendement 728 concernant le droit au départ anticipé pour les mères de trois enfants. Cette précision constitue une réponse au courrier envoyé par le SNUipp sur cette question. C’est ainsi que l’alinéa 19 de l’article 23 précise que les femmes qui au plus tard le 1er janvier 2011 sont à moins de 5 années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable « avant l’entrée en vigueur de la présente loi » continueront à bénéficier des dispositions qui leur étaient applicables jusqu’ici.

Avoir 50 ans au 1er janvier 2011

- En clair, les femmes ayant 15 ans de service d’institutrice et 50 ans au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier du droit au départ anticipé selon les conditions antérieures. Idem pour les femmes ayant 55 ans au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas les 15 ans de services d’institutrice : c’est le cas des collègues qui ont fait une carrière de PE ou qui sont devenues PE avant d’avoir 15 ans de services d’institutrice.

Pour les autres, partir au 1er juillet ou perdre le droit

- Quel que soit leur âge, les mères de trois enfants réunissant actuellement les conditions peuvent partir avant le 01/07/2011 en faisant leur demande avant le 31/12/2010 pour percevoir une pension calculée avec les règles antérieures. C’est un choix difficile que certaines devront prendre en peu de jours après promulgation de la nouvelle loi.
- Pour toutes celles qui ne sont pas dans les cas évoqués ci-dessus, le dispositif sera fermé. Il n’y aura plus de possibilité de partir avant l’âge légal de départ tel qu’ il résulte de la nouvelle loi.

Cette concession, même si elle est importante pour les personnels concernés, ne constitue pas "l’avancée majeure" que voudrait en faire le gouvernement : ce projet reste injuste notamment pour les femmes.

 

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