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17 mai 2006

Le contrat de travail

Le contrat de travail

Les contrats de travail des EVS sont des contrats de droit privé à durée déterminée. Ils ne donnent pas lieu à indemnité en fin de contrat.

La période d’essai

Elle est fixée à deux semaines pour un contrat de six mois, un mois pour un contrat d’une durée supérieure à six mois.

Horaire et temps de travail

Pour les CAE, les horaires de travail sont précisés dans le contrat et restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture des établissements.

Pour les CAV, la durée hebdomadaire de travail de référence est fixée à 26 heures. Le contrat type propose d’augmenter la durée hebdomadaire jusqu’à 35 heures pour prendre en compte les congés scolaires.

L’employeur

L’employeur est le chef de l’établissement scolaire (EPLE) dont dépend l’EVS. C’est lui qui a signé le contrat. Tout en étant placé sous l’autorité du directeur de l’école, c’est au chef d’établissement que l’EVS doit s’adresser pour tout ce qui concerne son emploi et les démarches administratives.

Les prud’hommes

Les contrats de droit privé sur lesquels ont été recrutés les EVS sont régis par le Code du Travail qui s’applique à l’ensemble des salariés, hors fonction publique. Les conflits entre employeurs et employés sont portés devant les prud’hommes.

En cas de non respect de l’horaire hebdomadaire de travail, de licenciement abusif, pour déposer plainte, il faut retirer un dossier aux prud’hommes.

Renouvellement du contrat

Après accord du prescripteur, le contrat peut être renouvelé par écrit. La durée de chaque renouvellement pourra être supérieure à la durée initialement fixée,
- sans pouvoir excéder une durée totale de 24 mois pour les CAE,
- sans pouvoir excéder la durée maximale prévue par la convention pour les CAV.

Rupture du contrat avant son terme

Code du travail, art. L 122.3.8 : Le contrat ne peut être valablement rompu avant l’échéance que par accord entre les parties, en cas de faute grave de l’une des parties, ou en cas de force majeure.

Code du travail, art. L 122.4.7 : Le contrat de travail peut être rompu à tout moment sur l’initiative du salarié en vue d’être embauché pour un contrat à durée indéterminée, pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour suivre une formation conduisant à une qualification.

 

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