Vous trouverez en pièce jointe le bilan du mouvement interdépartemental 2018 (tableaux statistiques) ainsi que la déclaration commune proposée par le SNUipp-FSU au SE et à FO, lue après amendements par le SNUipp-FSU au nom des 3 organisations syndicales.

Réponses de l’administration

Erreur points CIMM :

L’administration reconnaît l’erreur à la remontée des fichiers des départements au niveau national (erreur de l’application informatique).

CAP de vérification des barèmes :

L’administration ne répond pas directement à notre demande et évoque les GT et CAPD incontournables l’an prochain concernant les éléments de barèmes du mouvement intra.
En effet, le décret modifiant les priorités légales va paraître début avril (voir pour rappel circulaire revend du 1.12.17). Un nouveau logiciel est en préparation pour répondre à ces modifications. Cela va engendrer des changements importants dans les mouvements. Les départements devront utiliser ces nouveaux critères, mais il faudra intervenir au niveau local sur les éléments rentrants dans chaque critère et sur le poids de chaque élément dans le barème. Il est cependant prévu de modifier la règle selon laquelle on attribuait le vœu le moins demandé au plus fort barème (vœu géographique).

Augmentation des possibilités d’ineat /exeat :

La DGRH n’y est pas favorable et rappelle sa volonté qu’il y ait plus de possibilités de mutation lors de la première phase des opérations, les ineat /exeat ne devraient se faire qu’à la marge. Pour convaincre les DASEN, la DGRH s’appuie sur des réunions deux fois par an : dialogue de gestion avec Recteur + IA + SG, et visioconférence avec SG académique + SG département, notamment en octobre où sont pointés les départements faisant plus d’ineat/exeat que de permutations informatisées.
Autre point d’appui : les concours. Certaines académies ont vu le nombre de places au concours fortement baisser pour les inciter à augmenter les calibrages (c’est le cas de l’académie de Toulouse). Les concours supplémentaires de Versailles et Créteil sont eux aussi considérés comme monnaie d’échange pour des calibrages plus importants.
Cependant l’administration reconnaît ne pas avoir de moyen coercitif pour contraindre les DASEN et que cela risque d’être un travail de longue haleine.

Demande de la tenue d’un groupe de travail complémentaire

L’administration semble très réticente à nous réunir à ce sujet. Il y aura une étude pour définir les situations qui seront prises en compte (a priori, mêmes critères que les années précédentes : situation de handicap, RC avec enfants hors académies limitrophes), une vingtaine de situations serait prise en compte. Il reste une situation handicap (800 points) non satisfaite, l’administration va prendre contact avec le collègue pour faire le point. Nous devrions être destinataires des propositions d’ici 15 jours.

Situations individuelles (pour lesquelles nous avons demandé le suivi en ineat/exeat)

a) Erreur de barème du fait du département non corrigée avant le lancement des permutations.

L’administration est au courant du problème et renvoie au département le soin d’accorder son ineat à cette collègue.

b) Problématique de la prise en compte de la situation des intermittents du spectacle que nous soulevons depuis plusieurs années lors du groupe de travail sur la rédaction de la note de service.

Nous avons deux dossiers sur la comptabilisation des heures de travail nécessaires pour correspondre aux 6 mois d’activité. En effet pour obtenir le statut d’intermittent du spectacle, il faut avoir effectué 507h par an. Cependant l’obtention de ce statut semble ne pas suffire aux services.
Pour l’administration, la situation doit être étudiée de façon plus approfondie (en lien avec pôle emploi) pour voir quels justificatifs pourraient être demandés et quel temps de travail (sur la base de 1607H) doit être exigé. L’administration va faire le point sur les deux situations évoquées.

c) Retrait des points pour rapprochement de conjoint sans consultation de la CAPD.

Cette situation pose aussi la problématique de la résidence professionnelle du conjoint. L’administration prend note de la procédure non respectée.

d) Vœux liés non cumulables avec bonification pour autorité parentale conjointe (APC).

Cette interdiction n’a pas lieu d’être et ne prend pas en compte les familles recomposées. Pour l’administration : le vœu lié répond à un projet personnel de deux professeurs des écoles, alors que la bonification APC doit permettre la reconstruction de la cellule familiale autour de l’enfant. Les deux ne peuvent pas être traités ensemble, le vœu lié ne peut pas répondre à cette problématique. Il faut trouver une autre réponse.

e) Disponibilité de droit pour suivre son conjoint :

Depuis plusieurs mois et ce malgré plusieurs interventions du SNUipp-FSU, un département persiste dans une mauvaise interprétation de la disponibilité pour suivre son conjoint. L’administration a pris le dossier et prépare un courrier pour le rectorat et le département concerné.

f) Demande d’une copie du rapport d’inspection ou du rendez-vous de carrière dans le dossier ineat-exeat ne respectant pas le cadre des opérations de mobilité.

L’administration ne comprend pas l’objet de cette demande et va intervenir auprès des départements que nous avons signalés.

g) Situation de rapprochement de conjoint refusée cette année contrairement aux années précédentes.

L’administration refuse de prendre en compte cette situation comme un RC (problème du statut du conjoint, sportif amateur et non professionnel pour la DGRH) malgré le courrier argumenté d’une avocate qui atteste que la convention peut être assimilée à un contrat de travail dans le monde sportif et que les indemnités perçues ne sont pas imposables.

Une liste de sportifs de haut niveau paraît au JO tous les ans. La DGRH informe les départements concernés pour qu’une attention particulière leur soit portée (mouvement, aménagement du temps de travail).

Compte-rendu du groupe de travail permutations du 29/03/2018

Fichiers liés à l'article

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