En raison de la démission du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) 2025 ne pourra pas être adopté avant le 31 décembre 2024, comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Toutefois une procédure exceptionnelle permet de percevoir les ressources nécessaires au financement des services publics de manière temporaire jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances. Elle est encadrée par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la LOLF. Ce projet de loi spéciale ne remplace pas le budget mais a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires (emprunts) au financement des dépenses publiques essentielles.