Le dossier administratif : les pièces constitutives, sa consultation et sa suppression

L’ensemble des agent·es de la Fonction Publique ont un dossier individuel dit “dossier administratif”. Le dossier est créé à l’entrée dans la Fonction publique, il est unique. Il est conservé à la DSDEN ou au Rectorat. Chacun·e a accès, à sa demande, à son dossier individuel. Il n’est pas nécessaire de justifier sa demande. En cas de mutation ou changement d’employeur public, le dossier est transféré à l’administration d'accueil. L’agent·e peut consulter son dossier autant de fois qu'il/elle le souhaite au cours de sa carrière.