L’accord interministériel PSC santé de 2022 prévoit la mise en œuvre d’un fonds d’accompagnement social (FAS). Ce fonds est financé par les bénéficiaires du contrat collectif par le versement d’une cotisation additionnelle de 2% sur la cotisation pour le contrat santé. En année pleine, le budget prévisionnel de ce fonds est de 30 millions d’euros. La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) du contrat collectif a participé à la définition des aides dans le respect du cadre défini dans l’accord interministériel santé de 2022 qui prévoit que « Les prestations d'accompagnement social sont déterminées par la commission mentionnée à l'article 10 et attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires. » (article 8).