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18 novembre 2021

Compte-rendu CTM 9 novembre 2021

I. Déclaration liminaire

En pièce jointe, vous trouverez la déclaration liminaire de la FSU.

II. Vœu intersyndical

Les organisations syndicales représentatives FSU, UNSA, FO, SGEN-CFDT, CGT et SNALC, rappellent leur exigence que tous les personnels (AED et AESH inclus) exerçant en éducation prioritaire perçoivent l’indemnité afférente.

Rien ne justifie de faire un distinguo entre les différentes catégories de personnels exerçant en éducation prioritaire. Nos organisations dénoncent l’argumentation du ministre, pour refuser cette indemnité aux AED et aux AESH lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances. En invoquant d’autres mesures générales pour les AED et les AESH, le ministre a éludé le sujet de l’injustice faite aux AED et AESH qui exercent en Education prioritaire. Ils et elles sont écartées de l’indemnité éducation prioritaire qui reconnaît pourtant l’exercice spécifique dans ces écoles et établissements.

Les organisations syndicales représentatives FSU, UNSA, FO, SGEN-CFDT, CGT et SNALC, exigent l’attribution immédiate de l’indemnité relative à l’éducation prioritaire à tous les personnels qui exercent en éducation prioritaire.

III. Informations diverses apportées par le ministère

Protection sociale complémentaire :

Dans l’Education nationale, les modalités de la mise en route du forfait transitoire se précisent. Une première académie (Lyon) a commencé l’envoi de mails informant les agent•es de la procédure. Il s’agit d’un envoi échelonné par corps (5/11 les personnels administratifs, 8/11 les personnels du 2nd degré, 9/11 le 1er degré, 10/11 les AESH…). A partir du lundi 15 novembre, 9 autres académies ont engagé ce travail qui se poursuivra par la suite dans les autres académies. La remonté des documents se fera par Colibris. Il y aura une procédure différenciée en fonction de la mutuelle. En effet, les personnels cotisant à la MGEN, précomptées directement sur leur traitement, devront simplement remplir un formulaire de demande. Le versement du forfait interviendra dès le traitement de janvier 2022. Pour les autres personnels, il faudra remplir un formulaire de demande et fournir un justificatif d’adhésion à une complémentaire santé, le versement devrait être effectif en janvier ou février 2022 (avec, le cas échéant, un versement rétroactif à partir de janvier 2022).

Pour les AESH rémunéré•es par l’Etat (« titre 2 »), la procédure passera aussi par Colibris contrairement aux AESH rémunéré•es par les EPLE (« hors titre 2 ») pour qui il s’agira d’une procédure papier. Les personnels bénéficiant de la CSS (complémentaire santé solidaire, ex-CMU) sont exclus du forfait transitoire. Le ministère travaille à informer les agent•es et les gestionnaires.

Mouvement POP 1er degré :

Après un souci à l’ouverture en raison d’un problème de capacité du serveur, le ministère est très satisfait des connexions très importantes (près de 90 000 le premier jour, plus de 70 000 le deuxième) et des candidatures déjà parvenues (480 le 9 novembre).

Handicap :

Le ministère reconnaît que le taux d’emploi de personnels en situation de handicap n’est pas satisfaisant mais ne souhaite pas communiquer maintenant sur la cotisation due au FIPHFP en raison du non-respect de l’obligation légale (3,37% en 2020 au lieu des 6% exigés). Selon nos informations, cette cotisation serait de plus de 15 millions d’euros.

Enseignant•es en pénitentiaire : un texte sera présenté d’ici la fin de l’année civile pour une augmentation indemnitaire.

IV. AED

Deux textes sont présentés :

• Un projet de décret modifiant le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation (pour avis).

• Un projet d’arrêté fixant le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les assistants d’éducation (pour information) Le décret ouvre la possibilité aux assistant•es d’éducation de réaliser des heures supplémentaires et fixe les modalités de calcul de ces heures. Pour le ministère, l’objectif affiché est l’amélioration du remplacement de courte durée dans le 2nd degré (les AED pourront s’appuyer sur des cours du CNED). L’arrêté fixe le taux horaire à 13, 11€.

Pour la FSU, ce texte ne répond en rien aux besoins du terrain. Il ne permettra ni de mettre plus d’AED sur le terrain, ni d’assurer des remplacements de professeur. De plus il n’est pas possible que ce soit le•la professeur•e absent•e qui choississe le cours sur le CNED. Par ailleurs, il ne semble pas pertinent de demander aux AED de travailler plus car celles et ceux qui sont à temps plein travaillent déjà 39 à 40h par semaine et celles et ceux travaillant à temps partiel souhaitent garder du temps pour leurs études. Organiser des études est pertinent mais il faut des personnels et des salles. Pour les remplacements longs il faut des personnels titulaires, les TZR ne sont pas en nombre suffisant.

Vote Contre : FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC

Le texte sera réexaminé lors d’un CTM de repli le 19 novembre.

V. Instruction en famille

Deux textes sont présentés :

• Un projet de décret relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille (pour avis).

• Un projet de décret relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille (pour avis). Il s’agit de l’application de mesures prévues dans la loi 2021-1109 confortant le respect des principes de la République (articles 49 et 50). Cette loi pose le principe de scolarisation obligatoire de 3 à 14 ans, l’instruction en famille devient donc une dérogation soumise à autorisation. Le premier décret précise les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille, notamment le dépôt du dossier (calendrier et pièces justificatives). Le second décret précise le fonctionnement de la commission présidée par le recteur, la rectrice ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille.

Pour la FSU ces textes sont une démonstration de la faiblesse de l’Etat, l’intégrité physique des élèves, les protéger de situation de harcèlement, doit relever des établissements. Il en est de même sur le handicap, les difficultés d’intégration persistent engendrant parfois des renoncements à la scolarisation. De plus, ce texte ne résout en rien la question des moyens de contrôle, si le recrutement d’IA-IPR est bien prévu, il n’en est rien pour les assistant•es sociaux•ales ou les médecins scolaires. Cela met en doute la volonté politique de limiter ce phénomène en expansion depuis plusieurs années (à la marge mais qui augmente chaque année).

Vote décret relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation Pour : UNSA, SNALC Abstention : FSU, CFDT Contre : FO NPPV : CGT

Vote décret relatif à la commission de recours administratifs préalables Pour : UNSA Abstention : FSU, CFDT, SNALC Contre : FO NPPV : CGT

VI. Textes traitement et indemnités

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d’attractivité Il s’agit de l’augmentation de l’indemnité d’attractivité pour les enseignant-es, CPE et psyEN titulaires et contractuel•les qui prendra effet en février 2022.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l’indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d’école et aux directeurs d’établissement spécialisé Il s’agit d’une augmentation de 225 euros par an pour l’ensemble des directeurs et directrices d’école et pour les DACS dès le 1er janvier 2022.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 septembre 2014 fixant le montant de l’indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré Il s’agit d’une augmentation de 500 euros par an de l’indemnité dès le 1er janvier 2022.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 février 1990 modifié fixant le taux annuel de l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels exerçant les fonctions de conseiller en formation continue Il s’agit de la deuxième année de revalorisation de l’indemnité (près de 400 euros par an dès le 1er janvier 2022).

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant le taux de l’indemnité de fonctions pour les psychologues de l’éducation nationale Il s’agit d’une première étape de réduction de l’écart d’indemnité perçue entre les psyEN EDA et EDO. Les psyEN EDO percevront 425 euros par an de plus dès le 1er janvier 2022.

• Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap Il s’agit de relever le pied de la nouvelle grille indiciaire des AESH en raison de la revalorisation du SMIC.

Pour la FSU, il est nécessaire d’améliorer les salaires de l’ensemble des personnels du ministère et cela doit prendre la forme d’une revalorisation de la valeur du point d’indice et d’une amélioration des grilles indiciaire. Alors que le ministère annonce que les hausses d’indemnité pour la direction d’école, des CPC, des CFC, des psyEN EDO ont vocation à être reconduite l’année prochaine (sans précision du montant), la FSU demande un plan pluriannuel afin d’avoir une vision globale. Concernant la direction d’école, si l’augmentation uniforme de l’ISS est positive, la FSU a rappelé nos autres revendications : allègement des taches, aide administratives, augmentation des décharges. La FSU regrette que la revalorisation de l’indemnité des psyEN EDO, attendue depuis la création du corps, n’intervienne que maintenant. Enfin concernant les AESH, la FSU rappelle sa revendication d’amélioration réelle de la grille indiciaire afin de reconnaître le travail et les missions de ces personnels.

VII. Bilan social

En attendant un groupe de travail spécifique pour étudier correctement ce bilan social, la FSU est intervenue pour demander des ajouts sur : • Le compte personnel de formation ; • Les démissions ; • Les ruptures conventionnelles ; • Le handicap.

 

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