SNUipp-FSU Aveyron

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 Les demandes du SNUipp aux sénateurs

Cas n°1, la double peine de la décote s’amplifie

Le report de la borne d’âge annulant la décote de 65 à 67 ans est extrêmement pénalisant pour les carrières incomplètes. La décote retenue est celle qui correspond au plus petit nombre de trimestres manquants au regard de la durée d’assurance nécessaire ou de l’âge limite. Ce dernier calcul augmente donc mécaniquement de 10 points [1] avec le recul de 2 ans, diminuant d’autant les pensions.

Exemple Stéphanie est devenue PE à 28 ans, l’âge moyen de recrutement. A 62 ans, elle aura cotisé 132 trimestres, il lui manquera 38 trimestres de cotisations. Avec la loi actuelle, elle se voit infliger une décote de 13,75% correspondant aux 11 trimestres lui manquant pour atteindre l’âge limite de 65 ans. Avec le projet de loi, sa décote passe à 23,75% (calculée sur 19 trimestres), l’âge limite reculant de 8 trimestres. Au final sa pension passe de 1370 euros à 1211 euros, soit une baisse de près de 12%.

Cas n°2, une journée de salaire en moins pour tous les fonctionnaires dès 2020

La hausse du taux de retenue pour pension des fonctionnaires de 7,85% à 10,55% sans être compensée par une hausse du salaire brut diminuera en moyenne le salaire de tous les enseignants de 65 euros par mois à partir de 2020.

Cas n°3, fin de la validation de services auxiliaires et création de nouveaux polypensionnés

La suppression de la validation des services auxiliaires conduit à créer de nouveaux polypensionnés, qui se verront octroyer une très faible pension du régime général et une baisse importante de leur pension de fonctionnaire.

Exemple : Delphine travaille comme AVS (avec un contrat d’AED) depuis 3 ans. Elle poursuit parallèlement ses études car elle souhaite devenir professeur des écoles. Elle espère pouvoir présenter le concours en 2013. Si elle réussit, elle sera recrutée comme PES1 en septembre 2013 et titularisée en septembre 2014 .

Si la réforme est adoptée, Delphine ne pourra pas faire valider ses 6 ans de services de non titulaire. Si elle poursuit sa carrière jusqu’à 62 ans et part à la retraite en ayant atteint le 11ème échelon du corps des PE, elle percevra une retraite fonction publique de 1093 euros net. Sans la réforme, elle aurait fait valider ces services de non titulaire pour la retraite et percevrait alors 1305 euros

Cas n°4, le minimum garanti ne garantit plus rien aux PE ayant une carrière courte

Le minimum garanti fonction publique, déjà considérablement dégradé par la réforme de 2003, est rendu quasi caduc par le projet de réforme. Les fonctionnaires ne pourraient plus en bénéficier dès l’âge d’ouverture des droits (62 ans) mais uniquement en cas de carrière complète, il devient dans ce cas inutile au vu des carrières enseignantes, ou lorsqu’ils atteignent l’âge limite annulant la décote (67 ans), où il est bien souvent inférieur à la pension.

Exemple : Sylvie est recrutée PE en 2000, à l’âge de 40 ans, après avoir travaillé 10 ans dans le privé. Actuellement, si elle part en retraite à 62 ans, sa pension serait de 457 euros mais elle pourrait bénéficier d’un minimum garanti de 800 euros. Avec le projet de loi, elle ne pourra plus bénéficier de ce minimum garanti à 62 ans. Elle aura donc un choix à faire entre partir à partir de 2022 avec une pension brute de 457 € ou attendre 2027 et partir à 67 ans. Dans ce dernier cas, étant à l’âge limite, elle n’est plus touchée par la décote et sa pension serait donc de 984 euros. Le minimum garanti ne lui apporterait que 934 euros et devient donc superflu.

Cas n°5, la surcotisation pour travail à temps partiel devient inabordable

La surcotisation pour travail à temps partiel devient encore plus onéreuse avec l’augmentation du taux de retenue pour pension de 7,85% à 10,55%.

Exemple : Actuellement, pour un exercice à mi-temps, la surcotisation représente 35,65% de la rémunération brute perçue. Avec la hausse du taux, cette surcotisation atteindrait 40,52%, soit une hausse de près de 14%. Pauline, PE au 8e échelon à mi-temps, surcotise à hauteur de 438 euros. Avec le projet de loi, cette surcotisation passerait à 498 euros. Elle perdrait mensuellement une journée de salaire (à temps plein) se rajoutant à celle déjà perdue suite à la hausse de cotisation s’appliquant à tous (cf cas n°2).

Cas n°6, mères de trois enfants

Les femmes, mères de 3 enfants, ayant interrompu leur carrière ou pris des temps partiels sont lourdement sanctionnées par le changement des règles qui régissaient leurs choix de vie (avoir des enfants) au moment où elles ont eu leurs enfants.

Exemple : Françoise, née en 1969, est mère de 3 enfants dont un né avant 2004. En partant avant le 1er juillet pour bénéficier encore de la réglementation actuelle, elle touchera 866 euros de pension. Avec le projet de loi, elle ne retrouverait ce niveau de pension qu’en travaillant 5 ans de plus jusqu’en 2016, sans toutefois pouvoir partir en retraite car elle ne pourra plus bénéficier de ce droit à un départ anticipé. En comparaison, si elle envisageait de partir en retraite en 2016, elle aurait touché 1185 euros avec la réglementation actuelle. Voir aussi :

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